Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 298

DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
recueil a été publié par la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 19 mars
2018.
Le décret du 26 avril 2016 a complété le dispositif en créant auprès du Conseil national
un Collège de déontologie, composé d'un magistrat professionnel28 nommé par
le garde des Sceaux et deux juges consulaires membres du CNTC et élus par son
assemblée générale ; il est chargé de favoriser la bonne application des principes en
matièrededéontologieen rendant des avis sur saisined'un juge, des présidents de
tribunaux decommerceou des 1er
sprésidents de cour d'appel, enfin d'émettre des
recommandations sur les obligations déontologiques décrites par le recueil de ces
obligations et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de l'activité des
juges29. Les avis et recommandations du Collège sont publiés sous forme anonyme.
Cette publication est évidemment importante pour installer la transparence du fonctionnement
des tribunaux de commerce.
Le 18 février 2020 lors de l'assemblée générale du CNTC a été approuvé le «Guide
d'accès à la fonction de juge consulaire » détaillant avec précision l'ensemble des
incompatibilités et devoirs ainsi portés à la connaissance des candidats. Ce guide
et les avis rendus par le Collège de déontologie sont accessibles par le portail Justice
du site du gouvernement.
Des avis du Collège déjà publiés, nº 2018-1 et 2019-1, on retiendra que le Collège,
bien que dans les deux cas soumis aucune irrégularité fautive n'ait été relevée, se
saisit toutefois des deux faits déférés pour formuler avec précision et fermeté les
bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les circonstances relatées. Il remplit
ainsi pleinement la mission qui lui a été confiée : dénoncer les sources d'ambiguïté
et résister à cette ambiguïté par la définition d'une ligne de conduite claire et précise
qui devient dès lors la norme déontologique.
B - DÉONTOLOGIE PRATIQUE : LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE
380 › Dans le cours des activités juridictionnelles le temps est un facteur important
de satisfaction du justiciable et d'une justice bien rendue, aussi faut-il que
des questions concernant la déontologie puissent être résolues rapidement.
L'article R. 721-22 du Code de commerce prévoit qu'un magistrat du siège de
la cour d'appel, désigné par le 1er
président de la cour d'appel, est en charge
de répondre par un avis, sur saisine du président du tribunal de commerce,
éventuellement saisi lui-même par un juge, aux questions déontologiques en
veillant au respect des obligations déontologiques décrites dans le recueil du
CNTC et dans le respect des avis et recommandations du Collège de déontologie.
Cette
pratique d'un magistrat déontologue référent avait été proposée par le CNTC
dans son rapport déjà cité et initié par certains tribunaux de commerce eux-mêmes
il y a quelques années : on peut citer les tribunaux de commerce de Toulouse, Paris
ou Lyon. En reprenant cette initiative le décret du 26 avril 2016 conforte, très opportunément,
l'image des tribunaux de commerce.
28. Le premier magistrat désigné est un magistrat de la Cour de cassation.
29. C. com., art. R. 721-20.
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