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DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
De même, la cassation pour méconnaissance du principe d'impartialité d'une décision
de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins au motif que l'un
des juges avait connu de l'affaire à un autre titre32 ou celle d'une décision de la
chambresupérieuredel'ordre des vétérinaires33 au motif que le rapporteur était
atteint d'une cause de récusation, reposent sur des erreurs commises par la formation
de jugement, et non sur une violation par l'un de ses membres de ses obligations
déontologiques. Certes, on pourrait estimer qu'il lui appartenait de se déporter,
mais le Conseil d'État ne se place pas sur ce terrain.
411 › Aujourd'hui, ce sont les procédures en référé devant le juge administratif
qui sont en première ligne et suscitent un contentieux assez abondant. Le
Conseil d'État doit arbitrer entre deux considérations : d'un côté l'organisation,
le fonctionnement et les effectifs des juridictions administratives peuvent en
pratique conduire le même magistrat à connaître de la même affaire en référé
puis au fond (voire au fond, puis en référé) d'un côté ; et d'un autre côté, l'impartialité
impose que le justiciable n'ait pas le sentiment que l'affaire ait été préjugée
au fond, dès le stade du référé. L'arbitrage donne lieu à des solutions très
nuancées qu'il n'est pas possible de résumer ici34 : il suffit de dire que même
lorsque le Conseil d'État relève (rarement) une atteinte au principe d'impartialité,
il ne laisse jamais entendre que le magistrat concerné aurait enfreint son
obligation déontologique d'impartialité.
Section IV
LES PRÉCAUTIONS
I - PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
412 › Obsession des déontologies contemporaines, la prévention des conflits
d'intérêts est prévue par l'article L. 131-3, CJA : « Les membres du Conseil
d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de
conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
M. Lascombe et X. Vandendriessche). Pourtant, il avait auparavant jugé que « dans le cas où [la Cour des comptes]
estime ne pas pouvoir se prononcer régulièrement sur un appel parce que les faits en cause ont été évoqués dans
son rapport public, il lui appartient de transmettre l'affaire au Conseil d'État afin que celui-ci, dans le cadre de ses
pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif, donne à cette transmission les suites qui
conviennent et, le cas échéant, se prononce lui-même sur les conclusions d'appel qui avaient été présentées à la
Cour », ce qu'il avait fait en l'espèce (CE, sect., 17 oct. 2003, nº 237290, Dugoin, Rec. p. 409, AJDA 2003,
p. 2031, chron. F. Donnat et D. Casas).
32. Par ex. CE, 4 juill. 2012, Audry, nº 344225, Rec., t. p. 828, AJDA 2012 p. 1937.
33. Par ex., CE, 30 nov. 2016, Dessalle, nº 381856, Rec., t. p. 890, AJDA 2017 p. 150.
34. O. Le Bot, « Référé (Juge des référés ; Organisation générale) », J.-Cl. Justice administrative, LexisNexis, fasc. 50,
no
22 et s. M. Morales, « L'office du juge du référé-liberté à l'épreuve du principe d'impartialité », RDP 2018,
p. 115.
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