Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 51

QU'EST-CE QUE LA DÉONTOLOGIE ?
2) Les autres professions libérales
30 › Dès 1848, la profession médicale ainsi que la profession pharmaceutique,
puis la profession vétérinaire, entament une réflexion sur leurs propres déontologies,
utilisant notamment l'exemple de la profession d'avocat, le tout adossé à
l'objectif de l'obtention d'une organisation sous forme d'ordre professionnel.
Cette dernière organisation fait notamment l'objet de débats avant la première
guerre mondiale et pendant l'entre-deux-guerres, aboutissant à la création de
différents ordres par le gouvernement de Vichy, organisation reconduite en
1944. Les professions médicales sont en outre rejointes, entre 1940 et 1944, du
point de vue de leur organisation ordinale, par les architectes, les expertscomptables
et les géomètres experts. Le droit français compte aujourd'hui une
vingtaine d'ordres professionnels, les derniers créés concernant les professions
de masseur kinésithérapeute, pédicures podologues et infirmiers et infirmières.
Pour l'ensemble de ces professions, le législateur prévoit l'édiction d'un code de
déontologie, en général sous la forme d'un décret en Conseil d'État17.
3) Les fonctionnaires18
31 › Depuis la fin du XIX
e siècle et du fait de la réorganisation de la fonction
publique, le pouvoir disciplinaire des chefs de service a été explicité. Dans ce
contexte, c'est à partir de décisions d'instances disciplinaires et de la jurisprudence
du Conseil d'État en la matière, que la déontologie a pu être progressivement
précisée, au gré des hasards contentieux, l'administration, en punissant
les fautes ou manquements aux devoirs du service, la définissant, en quelque
sorte, « en négatif »19.Ce n'est que dans les années 1980 que les « obligations
des fonctionnaires » ont pu, de plus en plus régulièrement, être nommées
« déontologiques », les lois successives relatives au droit de la fonction publique
attestant de cette évolution dans les vocables, la loi de 1983 traitant bien des
« obligations des fonctionnaires »20, lorsque la loi de 2016, réformant la première,
utilisera le vocable « déontologie »21. En outre, la réflexion relative aux
devoirs déontologiques des fonctionnaires a notamment pu s'appuyer sur les
principaux textes des statuts de la fonction publique, ainsi que sur le Code
pénal (notamment son chapitre intitulé « atteintes à l'administration publique
commises par des personnes exerçant une fonction publique », art. 432-1 et s.).
Cette dernière approche, a, en outre, connu un fort regain à partir du milieu des
années 2000 à partir des réflexions relatives aux conflits d'intérêts, notamment
en ce qui concerne l'expertise en santé, renvoyant tout à la fois à l'infraction
17. J. Moret-Bailly et D. Truchet, Droit des déontologies, op. cit., p. 39-40.
18. F. Chambon et O. Gaspon, La déontologie administrative. Des valeurs du service public à un management de la
prévention des risques,2e
éd., Dalloz, Praxis, 2012 et la bibliographie citée par ces ouvrages.
éd., LGDJ, Systèmes, 2015 ; D. Jean-Pierre, L'éthique du fonctionnaire civil. Son contrôle
dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises, LGDJ, bibliothèque de droit public, t. 202,
1999 ; V. Potier, Déontologie des élus et des fonctionnaires territoriaux, Le Moniteur, 2015 ; C. Vigouroux, Déontologie
des fonctions publiques,2e
19. J. Moret-Bailly et D. Truchet, Droit des déontologies, op. cit., p. 43-45.
20. Loi nº 83-634 du 13 juill. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors ».
21. Loi nº 2016-483 du 20 avr. 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi de
1983 comprenant à présent un « Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie ».
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