Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 53

QU'EST-CE QUE LA DÉONTOLOGIE ?
incontournable, des réseaux et médias sociaux, dont l'utilisation, tant par les
magistrats que par les justiciables, n'est pas sans incidences sur la déontologie
des acteurs judiciaires », mais également du fait de certaines évolutions législatives,
notamment relative à l'introduction dans le statut de la magistrature de
la notion de conflit d'intérêts27.D'un point de vue formel, le CSM choisit, en
outre, « une rédaction plus ramassée », tout « en complétant la publication du
recueil par la mise à disposition de fiches exposant, de façon thématique, des
bonnes pratiques, des commentaires, des orientations et des recommandations,
destinées à guider les magistrats dans leur réflexion déontologique »28.
Il est permis de regretter une logique faisant une place importante, dans le Recueil
dans sa version de 2010, à l'idée d'une réflexion du magistrat sur sa propre pratique
lorsque des règles précises ne permettaient pas à l'évidence de régler ces situations.
Il est permis de penser que le Recueil de 2019 perd en incitation à la réflexion
ce qu'il gagne en précision.
5) Les magistrats administratifs et financiers
35 › Parallèlement, deux autres productions déontologiques relatives à la fonction
de magistrat ont été élaborées : la Charte de déontologie commune à la
Cour et aux chambres régionales des comptes29 et la Charte de déontologie
des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnes pratiques,
toutes deux publiées en 201130, qui ont reçu une consécration légale puisque
l'article L. 131-4 du code de justice administrative est libellé, suite à la loi
nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires, de la manière suivante : « le vice-président du Conseil d'État
établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une
charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques
propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative
», l'application de la disposition ayant donné lieu à la décision du viceprésident
du Conseil d'État du 14 mars 201731. Il en est de même en ce qui
concerne les juridictions financières du fait de l'article L. 120-6 du Code des juridictions
financières tel qu'il résulte de la même loi, selon lequel « le premier
président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie
des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie
énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice
des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes
mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier
du présent livre et des
27. Ibid,nº 2.
28. Ibid., nº 4, et annexe de 40 pages, http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/sites/default/files/atoms/files/
annexe_du_recueil_des_obligations_deontologiques_des_magistrats.pdf.
29. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20170724-charte-deontologie-juridictions-financieres.pdf.
30. Pour la version actuelle, http://www.conseil-etat.fr/content/download/94216/906699/version/1/file/d%C3%
A9cision%20VP%20charte%20d%C3%A9ontologie%2014032017.pdf ; sur la démarche et la première version,
C. Vigouroux et P. Gonod, « À propos de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative »,
AJDA 2012, 875.
31. http://www.conseil-etat.fr/content/download/94216/906699/version/1/file/d%C3%A9cision%20VP%
20charte%20d%C3%A9ontologie%2014032017.pdf.
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http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/sites/default/files/atoms/files/ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20170724-charte-deontologie-juridictions-financieres.pdf http://www.conseil-etat.fr/content/download/94216/906699/version/1/file/d%C3 http://www.conseil-etat.fr/content/download/94216/906699/version/1/file/d%C3%A9cision%20VP

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