Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 54

DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article
L. 212-7 ». Le résultat de l'activité normative prévue par cet article réside
aujourd'hui dans la « Charte de déontologie commune à la Cour des comptes
et aux chambres régionales et territoriales des comptes », consolidée au 16 septembre
2014. Un arrêté du premierprésident de la Cour des comptes, en date du
1er
septembre 2017, a approuvé une charte révisée.
6) Les juges non professionnels
36 › Une autre question est celle de l'extension de ces réflexions ou l'applicabilité
de ces déontologies aux juges non professionnels. Rappelons, en effet,
qu'outre les quelque 10 000 juges professionnels (8 100 juges judiciaires et
2 500 juges administratifs en activité environ), la justice est rendue par nombre
de juges non professionnels, et notamment par 15 000 conseillers prud'hommes
et 3 300 juges de tribunaux de commerce, dits juges consulaires, auxquels il faut
ajouter les assesseurs des tribunaux pour enfants, les membres des tribunaux
paritaires des baux ruraux et des tribunaux des affaires de la sécurité sociale,
ainsi que ceux des nombreuses juridictions administratives spécialisées que
compte le droit positif, notamment les multiples juridictions disciplinaires des
ordres professionnels, de l'Université, etc.
La réponse à la question de l'applicabilité des règles déontologiques à ces magistrats
est, sur le plan de la logique du système, assurément positive tant on a du mal
à concevoir que les juges non professionnels échapperaient à toute déontologie, le
critère déterminant de l'applicabilité d'une telle déontologie ne pouvant pertinemment
que résider dans les fonctions assurées par les magistrats. On peut donc
avancer ici que la déontologie des juges non professionnels, existe vraisemblablement,
sous une forme implicite.
37 › Ajoutons à cette liste des magistrats, les juges non étatiques que sont les
arbitres, à propos desquels la question de leur conflit d'intérêts a été mise en
exergue dans le milieu des années 2010, notamment en ce qui concerne ce que
l'on a coutume d'appeler des « courants d'affaires », certains arbitres pouvant
être contractuellement désigné de manière très régulière, voire récurrente par
certaines parties, cette régularité pouvant faire douter de leur indépendance visà-vis
de ces dernières, et donc de leur impartialité en tant que juge32. Contentons-nous
de souligner ici que les règles déontologiques peuvent émaner de la
pratique des arbitres eux-mêmes, mais également des règlements de différentes
institutions d'arbitrage. On peut également imaginer que les contrats les
désignant contiennent des règles déontologiques, comme cela peut être usuellement
le cas à propos des contrats relatifs à d'autres fonctions, professions ou
responsabilités.
Les origines des déontologies étant précisées, nous pouvons à présent opérer quelques
distinctions.
32. E. Kleiman, « Arbitrage et conflits d'intérêts : une année mouvementée », JCPG, supplément au numéro 52, 26 déc.
2011, op. cit., p. 25-33.
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