Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 72

DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
que « les membres du Conseil d'État exercent leurs fonctions en toute indépendance,
dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir
tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement
à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs
fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur
appartenance au Conseil d'État ». Et le même article d'ajouter : « les membres
du Conseil d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations
de conflit d'intérêts ». Les membres du Conseil d'État établissent, en outre,
selon l'article L. 131-7, dans les deux mois de leur affectation une « déclaration
exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts », destinée au vice-président du
Conseil d'État. Les nouveaux articles L. 231-1-1 et s. du CJA édictent des règles
similaires pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
71 › Cependant, la loi ne prive pas la Charte d'intérêt. En effet, d'une part. elle la
reconnaît, l'article L. 131-4 prévoyant que « le vice-président du Conseil d'État
établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative,
une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes
pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative
», la nouvelle charte, ayant fait l'objet d'une décision du vice-président
du Conseil d'État du 14 mars 2017 complétant donc la loi85.D'autre part, on aura
noté que, d'un point de vue institutionnel, les juridictions administratives se
voient dotées d'un « collège de déontologie » qui, selon l'article L. 131-6 « est
chargé : 1º De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie
mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2º De rendre des avis sur toute question
déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative,
sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil
d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du secrétaire général du
Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif
ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel ; 3º De formuler des recommandations de nature à éclairer les
membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques
et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du viceprésident
du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du
secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection
des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel
ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association
de membres de la juridiction administrative ; 4º De rendre des avis sur les
déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux
articles L. 131-7 et L. 231-4-1. Le collège de déontologie rend publiques ses
recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis »86.
85. http://www.conseil-etat.fr/content/download/94216/906699/version/1/file/d%C3%A9cision%20VP%
20charte%20d%C3%A9ontologie%2014032017.pdf.
86. La composition de ce dernier est prévue à l'article L. 131-5 selon lequel « le collège de déontologie de la juridiction
administrative est composé : 1º D'un membre du Conseil d'État élu par l'assemblée générale ; 2º D'un magistrat
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http://www.conseil-etat.fr/content/download/94216/906699/version/1/file/d%C3%A9cision%20VP

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