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LE STATUT DES MAGISTRATS
statut indépendant, sous réserve de l'application en leur faveur des grands principes
du droit de la fonction publique.
86 › Statut et déontologie. - Les notions de « statut » et de « déontologie » renvoient
a priori à des réalités différentes. Effectivement, tandis que la première a
été présentée en début de chapitre comme un corps de règles déterminé unilatéralement
par les pouvoirs publics afin de régir la situation professionnelle
d'une catégorie d'agents, la déontologie exprime de son côté un ensemble de
principes et de règles de conduite d'inspiration morale et éthique, mais d'extraction
empirique, qui suggèrent des comportements responsables auxquels une
communauté professionnelle s'identifie pour assurer un climat d'intégrité et une
activité à la fois respectueuse de l'intérêt général et propre à préserver la
confiance du public. D'ailleurs, il ressort que, bien avant l'apparition de ce
terme sous la plume du britannique Bentham puis son introduction en France
au milieu du XIX
e siècle, la culture déontologique avait atteint son apogée dans
la magistrature des parlements d'Ancien Régime, avec la métamorphose des
« mercuriales », initialement constitutives de procédures disciplinaires, en des
discours de rentrée axés sur les devoirs des magistrats. Et, alors que la thématique
des devoirs était tombée à 1 % à peine de ces allocutions après 195010,le
premier statut des magistrats s'apprêtait à naître.
Pour autant, statut et déontologie participant d'unemêmevolonté de régir la situation
d'un corps donné, l'un et l'autre peuvent parfaitement se renforcer mutuellement
dans le but d'atteindre un même objectif, avec par exemple l'incorporation
de règles déontologiques dans des dispositions statutaires. Ainsi, la préoccupation
déontologique n'était sans doute pas absente de l'esprit des partisans de la conception
d'un véritable statut des magistrats en 1958, Michel Debré l'ayant justifiée dans
ses mémoires par le constat : « notre justice n'a pas le crédit qu'elle mérite et notre
magistrature ne constitue pas le corps prestigieux qu'elle devrait être »11.Cinquante
ansplustard, c'est encore par l'article 65 de la Constitution que le terme « déontologie
» a, pour la première fois dans toute l'histoire constitutionnelle française, fait
son entrée dans la loi fondamentale, à l'occasion de la révision du 23 juillet 2008 de
modernisation des institutions de la Ve
République.
87 › Une lecture à trois bandes. - Ce faisant, présenter le statut des magistrats
s'avère une tâche hautement complexe, comme l'illustre la longueur de cette
introduction. Pour paraphraser l'intitulé d'un article de Jean Gicquel, ce statut
est une « création continue »12 des régimes français et la capacité à le cerner
passe métaphoriquement par une lecture à trois bandes, intégrant les stigmates
d'une histoire de la confrontation et défiance profonde entre le pouvoir politique
et le juge judiciaire, les apports d'un système constitutionnel de la Ve
République
mettant l'Exécutif au centre du jeu institutionnel, et une extraordinaire (re)montée
de la justice dans son ensemble du fait de l'affirmation de l'État de droit. Ce
10. J.-C. Farcy, Magistrats en majesté. Les discours de rentrée aux audiences solennelles des cours d'appel (XIXe
cles), CNRS éd., 1998, p. 166-167.
-XXe
siè11.
M. Debré, Trois Républiques pour une France, Mémoires, t. 2 - 1946-1958 : Agir, Albin Michel, 1988, p. 333.
12. J. Gicquel, « Le Conseil supérieur de la magistrature : une création continue de la République », Mélanges
P. Ardant : Droit et politique à la croisée des cultures, LGDJ, 1999, p. 289-303.
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