Le financement par le contribuable : l'impôt selon leur destination (par exemple garages, caves...) ou leur superficie. Il est ensuite appliqué un tarif au m2 en fonction d'un certain nombre de critères et sur la base de la détermination de secteurs identifiés comme des marchés locatifs homogènes. Bien évidemment, il s'agira d'instituer un dispositif d'actualisation permanente des tarifs. Le déroulé devrait se faire selon le calendrier suivant : * De novembre 2022 à l'été 2023 : déclaration par les bailleurs des loyers pratiqués en janvier 2023 * Au 1er locales * 1er II. septembre 2024 : le gouvernement produit un rapport à l'intention du Parlement. * 2025 : fixation des secteurs et des tarifs par les commissions janvier 2026 : mise en application du nouveau dispositif. Les autres impôts et taxes locales Les taxes qui viennent d'être examinées ne constituent pas les seuls impôts locaux. D'autres impôts directs existent, ainsi qu'une grande variété d'impôts indirects prenant la forme de taxes dont certaines constituent des impôts additionnels aux impôts d'État. A. Les impôts directs 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères Il s'agit d'une taxe facultative qui peut être instituée pour couvrir le coût du service d'enlèvement des ordures ménagères (il peut lui être substitué une redevance ou un prélèvement sur le budget général). Cette taxe est assise sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; elle est due par les propriétaires ou usufruitiers. 2. La taxe de balayage Les communes ont la possibilité d'instituer une taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage des voies publiques. Le tarif, révisé tous les cinq ans, est défini librement par le conseil municipal dans les limites du coût du service ; il peut être différent selon la largeur de la voie. La taxe est mise à la charge des propriétaires d'immeubles bâtis qui peuvent la répercuter sur les locataires. 3. La redevance communale et départementale des mines La redevance des mines est obligatoire et se substitue à la taxe professionnelle pour les entreprises d'extraction de produits miniers. 103