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Le financement par le contribuable : l'impôt
solidarité des départements et du fonds de soutien interdépartemental.
Ce fonds est d'abord alimenté par tous les départements
selon un prélèvement proportionnel (0,34 %95
)àl'assiette des
DMTO ; un second prélèvement de 750 millions d'€ est effectué sur
les seuls départements dont les DMTO/habitant sont supérieurs à
75% de la moyenne des départements96
. Ensuite, le produit obtenu
est divisé en trois parts dont chacune est répartie selon le même
dispositif que celui initialement prévu pour chacun des fonds.
* Le Fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France
Créé par la loi de finances pour 2014, ce fonds est alimenté par
des prélèvements sur les ressources des départements en fonction
d'un indice de ressources et de charges. Le Fonds national de péréquation
des ressources perçues par les régions et la Collectivité territoriale
de Corse
Créé en 2013 ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les
ressources des régions dont le taux de croissance des produits posttaxe
professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, prélèvements et reversements
FNGIR) est supérieur à la moyenne. En 2019 treize régions
ont été bénéficiaires du fonds.
* Le Fonds de péréquation des ressources régionales
Ce fonds concerne les régions et le département de Mayotte. Il
est alimenté en 2022 par un prélèvement égal à 0,1 % de la fraction
de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en 2021 aux collectivités
concernées. Les années suivantes, le montant total prélevé au titre
du fonds est égal au montant prélevé l'année précédente, majoré
d'un montant égal à 1,5 % de la différence, si elle est positive, entre
le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée aux
collectivités.
Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction
d'un indice de ressources rapporté au nombre d'habitants qui
doit être inférieur à 0,8 fois l'indice par habitant moyen constaté
pour l'ensemble des collectivités.
c) Les nouveaux enjeux de la péréquation
Il faut bien le constater : nombre de concepts des finances publiques
sont aujourd'hui plus ou moins brouillés, plus ou moins flous, en
95. 0,1 % pour Mayotte
96. Il est prévu que ce prélèvement, limité à 12% des DMTO perçus l'année n-1, soit progressivement
mis en œuvre selon un dispositif demandant une contribution plus importante
aux départements les plus favorisés.
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