Systèmes - Les finances locales - 19e - 203

Le financement par concours de l'État : les subventions
investissements62 ainsi que des groupements), ne permet pas une
compensation totale compte tenu de l'inflation. Toutefois, la Caisse
des dépôts met à disposition des collectivités locales des prêts de
trésorerie à taux zéro qui constituent une avance sur les versements
à venir du FCTVA. Par ailleurs, il faut souligner que le FCTVA lie
l'État aux décisions d'investissement des collectivités locales sans
réelle maîtrise de sa part.
Le FCTVA, sous des apparences tout à fait techniques, pose des
questions qui relèvent tout autant de choix politiques que de choix
économiques et plus largement d'un modèle de société en pleine
évolution depuis ces dernières années. En effet, la direction qui a
été prise d'instituer un remboursement par l'État de la TVA qui est
supportée par les acteurs locaux plutôt que les assujettir à cet impôt
pour l'ensemble de leurs opérations ne peut se réduire au seul fait
qu'un rapport de forces s'est instauré entre l'État et les collectivités
locales dont il est résulté un compromis. Certes la création du
FCTVA peut être analysée sous cet angle purement factuel, mais il
faut relever qu'une telle solution n'aurait pas été possible si un
cadre général de pensée n'en avait pas facilité l'acceptation.
Il faut souligner en effet que le fonds participe d'un point de vue
qui était très présent en France au cours des années 1970 et qui
considère l'État comme un régulateur essentiel. En même temps,
une autre logique était également présente, celle du marché économique
lui aussi conçu comme régulateur et dont l'expression « fiscale
» s'incarne dans un impôt dont le mécanisme est bâti pour en
assurer la neutralité, on veut dire la TVA. La voie qui a été alors
62. Il est utile de rappeler que le FCTVA avait été intégré en 2010 dans les dispositifs de
relance de l'économie et plus particulièrement de relance des investissements publics.
En effet, une loi de finance rectificative pour 2009 (loi no
2009-122 du 4 février 2009) avait
introduit dans son article 1 une réduction à un an du délai de remboursement de la TVA
pour les collectivités ayant conclu un accord avec l'État (ce dispositif a concerné 20 683
sur 57 490 bénéficiaires du fonds susceptibles de conclure cet accord). Selon l'article
L. 1615-6, les collectivités bénéficiaires du FCTVA « qui (s'engageaient) entre le 1er
janvier
et le 15 mai 2010 par convention avec le représentant de l'État dans le département,
sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la
moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses
à prendre en considération (étaient), à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice
précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
de 2008 (s'ajoutaient )à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
Par ailleurs, « si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice
2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et
visées par le comptable local, (étaient) inférieures à la moyenne de celles inscrites dans
les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité ne (percevait) alors
aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à
attribution ».
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