Systèmes - Les finances locales - 19e - 204

Les finances locales
empruntée, d'une part de permettre aux collectivités locales de se
tourner vers un assujettissement à la TVA sur option pour un certain
nombre de services industriels et commerciaux, d'autre part de se
voir rembourser cet impôt lorsqu'il concerne leurs investissements
traduit en définitive une incapacité à faire un choix clair, autrement
dit à opter pour l'État ou pour le marché économique. Mieux encore,
la complexité du régime TVA appliqué au secteur public local amplifie
et reflète cette difficulté d'associer ces deux modèles. Enfin, on
l'a dit, près des trois quarts des investissements publics civils sont
réalisés par les collectivités locales. Or, le maintien d'un bon niveau
d'équipements, et par conséquent d'un bon niveau de services aux
citoyens, relève d'un véritable casse-tête pour elles lorsque l'on
sait que leur capacité de financement est menacée. Or, parmi les
pistes de solutions possibles et plutôt que de continuer à s'engager
dans des opérations d'achat lourdes, l'une des voies pourrait consister
à utiliser la location-vente ou la location simple comme le font
nombre d'entreprises. Il conviendrait alors d'évaluer la pertinence
du fonctionnement du FCTVA car en quarante années le contexte
financier et culturel a profondément changé. En effet, les comportements
des consommateurs comme des entreprises se sont modifiés
au regard de l'utilisation des équipements notamment sous l'effet
d'une tendance générale qui voit se substituer la location de matériel
à son acquisition. On peut constater aujourd'hui que les particuliers,
hormis en ce qui concerne leurs biens immobiliers qui constituent
l'essentiel de leur patrimoine, ainsi que les entreprises sont de
plus en plus enclins à louer leurs équipements ou leur matériel de
production plutôt que les acheter.
Un tel constat devrait conduire à s'interroger sur le bien-fondé de
l'exclusion de la section d'investissement des budgets locaux de ce
qui correspond au final à une autre manière de s'équiper et de satisfaire
aux besoins des populations. Au reste selon la norme 6 du plan
comptable de l'État comme la norme IPSAS 13 (« Locations ») ou
encore le SEC 2010 (§ 15-14), les biens en location-vente sont inscrits
en tant qu'immobilisations corporelles à l'actif du bilan ainsi qu'au
passif pour les paiements à effectuer, sans que soit exigée une obligation
d'achat. Le caractère économique du dispositif est donc ici bien
pris en compte et on peut se demander pourquoi il n'en serait pas de
même en comptabilité locale. Plus encore, dans la mesure où ce dispositif,
pour l'instant réservé à l'État, ne débouche pas nécessairement
sur un achat, pourquoi la location simple ne pourrait-elle pas
entrer dans le même cadre ? Certes, pour les collectivités locales,
un raisonnement à droit constant interdit un tel procédé notamment
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