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Le financement par concours de l'État : les subventions
trouvent placées dans une situation tout à la fois de multidépendance et
d'autonomie relative.
N.B. : Les communes connaissant des difficultés financières particulièrement
graves peuvent se voir accorder une subvention exceptionnelle (article L. 2335-2
du CGCT).
III.
Une maîtrise volontariste des dotations
par l'État
Face à l'accroissement de ses transferts aux collectivités locales
et devant la nécessité de contrôler ses dépenses, l'État a, depuis
1996, successivement mis en place plusieurs dispositifs. Il a d'abord
institué une programmation pluriannuelle de l'évolution des dotations
; puis, en 2011, il en a gelé une grande partie au niveau de
2010 pour ensuite réduire le montant de certaines d'entre elles.
A. Du « pacte de stabilité financière » au « contrat
de croissance et de solidarité »
Le premier dispositif, qualifié de « pacte de stabilité financière »
avait été mis en place pour trois ans en 1996.
Ensuite, la loi de finances initiale pour 1999 a institué un nouvel
encadrement de trois ans (1999, 2000, 2001)63
de l'augmentation de
certaines des subventions. Cet encadrement, dénommé alors
« contrat de croissance et de solidarité », visait à faire en sorte que
l'ensemble formé par ces dotations, dites « sous enveloppe » (DGF,
DSI, dotation de compensation de la suppression de la part salaire
de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de
péréquation de la TP, dotation élu local, DGD, dotation de décentralisation
formation professionnelle, DRES, DDEC, DGE, DCTP)64
ne
progresse pas globalement plus rapidement que la somme de l'indice
prévisionnel des prix à la consommation hors tabac et d'une
fraction du PIB de l'année en cours (20 % du PIB pour 1999, 25%
pour 2000, 33% pour 2001, 33% à partir de 2002). Par ailleurs, les
modalités d'indexation des diverses dotations restant inchangées,
c'est la DCTP qui était instituée comme variable d'ajustement nécessaire
à la réalisation du taux d'évolution global préalablement fixé
pour l'ensemble de l'enveloppe.
63. Le contrat de croissance et de solidarité fut prolongé jusqu'à 2007.
64. Cf. infra le tableau retraçant l'évolution des dotations.
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