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Contrôle et régulation de la décision et de la gestion financière locales
collectivité détient une partie du capital ou pour lesquels un engagement
a été garanti ou encore pour lesquels a été versée une
subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50%
du budget de l'organisme, d'une consolidation du budget principal et
des budgets annexes. Par ailleurs un certain nombre de ratios
financiers doivent également figurer dans cette annexe :
- Pour les collectivités comprises entre 3 500 et 10 000 habitants,
les ratios à présenter s'entendent dépenses réelles de fonctionnement/population,
produit des impositions directes/population,
recettes réelles de fonctionnement/population, dépenses d'équipement
brut/population, encours de la dette/population, DGF/population.
-
Pour les collectivités de 10 000 habitants et plus, il convient
d'ajouter les ratios dépenses de personnel/dépenses réelles de
fonctionnement, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal14
,
dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de
la dette/recettes réelles de fonctionnement, dépenses d'équipement
brut/recettes réelles de fonctionnement, encours de la dette/recettes
réelles de fonctionnement.
3. L'exécution du budget
L'exécution du budget est la mise en œuvre des choix qui ont été
prévus tant en recettes qu'en dépenses.
a) La période d'exécution
Plutôt que le système de l'exercice qui consiste à rattacher au
budget l'ensemble des opérations le concernant quelle que soit la
date à laquelle elles se réalisent, c'est le système de la gestion qui
a été adopté depuis 1960. Ce système institue une période d'exécution
du budget normalement fixée à 12 mois et correspondant à l'année
civile, mais qui peut être prolongée d'un mois jusqu'au 31 janvier
de l'exercice suivant pour les opérations de la section de fonctionnement.
On appelle cette dernière période la « journée complémentaire
» car elle prolonge fictivement celle du 31 décembre. Ainsi la
collectivité dispose d'un délai pour procéder à l'émission de titres
de perception ou de mandats correspondants aux droits acquis
et services faits durant l'année écoulée. Cette disposition n'est pas
applicable à la section d'investissement dans la mesure où les opérations
de celle-ci peuvent faire l'objet de reports (qui doivent figurer
14. Produit fiscal effectif (produit voté).
14. Produit fiscal théorique (potentiel fiscal).
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