Systèmes - Les finances locales - 19e - 86

Les finances locales
également prévue pour les jeunes entreprises innovantes. Pouvaient,
également, être exonérés pour les deux années suivant celle de leur
installation sur décision du conseil de la collectivité, les médecins et
auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral pour la première fois
et s'installant dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Enfin, un allégement concernait les investissements nouveaux
« productifs » (étaient, par exemple, exclus les voitures de fonction
ou les immeubles). Il prenait la forme d'un dégrèvement que l'État
compensait sur la base du taux de TP de 2003.
Le calcul de la taxe professionnelle se faisait comme pour les trois
autres taxes, par application à la base imposable du taux voté par le
conseil de la collectivité (une cotisation minimum était due par tous
les contribuables non exonérés ; elle était égale au montant de la
taxe d'habitation acquittée pour un logement de référence choisi par
le conseil municipal après avis de la commission communale des
impôts directs). La taxe professionnelle était d'autre part plafonnée
par rapport à la valeur ajoutée de l'année d'imposition (la valeur ajoutée
est égale à la différence entre la production de l'exercice et les
consommations de biens et services en provenance de tiers) ; le taux
du plafonnement était de 3,5 % depuis le 1er
janvier 2007 ; le dégrèvement
accordé au titre de ce plafonnement était limité à 76,225 millions
d'euros. Cette mesure faisait l'objet d'une compensation par l'État au
profit des collectivités locales.
Par ailleurs, il existait une deuxième taxe professionnelle puisque
les lois de finances initiales pour 1996 et 1999 avaient institué une
nouvelle cotisation de TP pour les entreprises dont le chiffre d'affaires
était supérieur à 7,6 millions d'euros. Cette « taxe professionnelle
bis » était assise sur la valeur ajoutée et son taux était de 1% pour
1999, de 1,2 % pour 2000, de 1,5 % depuis 2001. On pouvait voir dans
cette cotisation l'ébauche d'une nouvelle taxe professionnelle assise
sur la valeur ajoutée, susceptible de se substituer à la première ce
qui fut en partie le cas avec la réforme de la LFI pour 2010.
On doit enfin souligner que l'on s'attendait à ce que la taxe professionnelle
fasse l'objet de changements d'importance car, outre la
suppression en 1999 de la part salaire de sa base d'imposition, une
commission, présidée par un conseiller d'État, Olivier Fouquet, avait
été installée le 26 février 2004 pour proposer une réforme. Cette commission
faisait suite à des propos très critiques vis-à-vis de cet impôt,
prononcés par le président de la République lors d'une présentation
des vœux pour 2004 et à l'évocation de son « remplacement [...] par un
nouveau dispositif qui [...] prenne mieux en compte les activités économiques
». Cette commission, chargée de faire des propositions, a
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