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Les finances locales
la cotisation (VA × 0,75 %) et l'application à la valeur ajoutée d'un taux
calculé de la manière suivante :
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à
, le taux est nul ;
500 000 euros37
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre
500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :
* 0,25% (montant du chiffre d'affaires - 500 000 euros) /
2 500 000 euros.
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre
3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :
* 0,25 % + 0,45 % (montant du chiffre d'affaires -
3 000 000 euros) / 7 000 000 euros
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre
10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
* 0,7 % + 0,05 % (montant du chiffre d'affaires -
10 000 000 euros / 40 000 000 euros.
* pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à
50 000 000 euros : 0,75 %
N.B. : Le dégrèvement est majoré de 500 euros pour les entreprises dont le chiffre
d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros. Il existe par ailleurs une cotisation
minimum de 125 €.
Le recouvrement est effectué par la DGFiP dans les mêmes conditions
que la TVA, elle est par conséquent spontanément acquittée par
le contribuable.
* Plafonnement de la contribution économique territoriale
La CET fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de l'entreprise. Le taux de ce plafonnement est de 2 %. Le dégrèvement
qui en résulte ne fait l'objet d'aucune limite et doit être
demandé par le contribuable. Une compensation est prise en charge
par l'État.
* Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
La loi de finances initiale pour 2010 a créé trois fonds nationaux de
garantie individuelle, soit un par niveau de collectivités : un fonds
national de garantie pour les régions, un fonds pour les départements
et un fonds pour les communes. Ces fonds ont pour objet, à partir de
2011, de garantir individuellement à chaque commune et EPCI à fiscalité
propre, département ou région un niveau de ressources égal à
celui d'avant la réforme.
37. Environ 540 000 entreprises.
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