PRinciPAles AbRÉviAtions ACPR AMF al. ali. APD art. art. préc. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. ass. C. civ. C. com. C. conso C. envir. Cf. CP CPI C. rur. C. trav. CA CAA Cass. CC CCC CCH CE CE Ass CEDH CGI chron. Cass. civ. CJCE CJUE CMF coll. Com. CPC CPCE CPP Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Autorité des marchés financiers alinéa autres Archives de philosophie du droit article article précité Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la consommation Code de l'environnement confer Code pénal Code de la propriété intellectuelle Code rural et de la pêche maritime Code du travail Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel Contrats concurrence consommation Code de la construction et de l'habitation Conseil d'État Conseil d'État statuant en assemblée du contentieux Cour européenne des droits de l'homme Code général des impôts chronique Chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Code monétaire et financier collection Chambre commerciale de la Cour de cassation Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code de procédure pénale Cass. Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation