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Partie ii
lA dÉteRminAtion
du RÉgime des sAnctions
PÉcuniAiRes civiles
536. Au terme de la première partie de l'étude, il apparaît que ce sont essentiellement
des considérations pratiques qui justifient la consécration de sanctions
pécuniaires civiles, particulièrement lorsque ces sanctions sont érigées par une
norme générale. Face à cette dimension éminemment pratique des sanctions pécuniaires
civiles, il paraît alors paradoxal de constater que plusieurs aspects majeurs
du régime de ces sanctions demeurent largement incertains. En effet, afin de prévoir,
et mettre en œuvre, de façon efficace de telles sanctions, encore faut-il être en
mesure d'appréhender les différents aspects de leur régime afin de parvenir à des
solutions satisfaisantes et prévisibles. Le caractère répressif extrêmement marqué
de ce type de sanctions impose alors de retenir une présentation particulière, afin
de tenir compte de l'importance des normes encadrant le recours à des mécanismes
punitifs. Pour le dire autrement, il convient sans doute de s'interroger sur
ce que le régime des sanctions pécuniaires civiles peut être, avant de s'intéresser à
ce qu'il devrait être.
Il faut alors constater qu'en dépit de l'importance de l'encadrement supralégislatif
des sanctions pécuniaires civiles (Titre I), le législateur dispose d'une
liberté importante, ce qui rend nécessaire l'établissement d'un régime général des
sanctions pécuniaires civiles (Titre II) lorsque celles-ci constituent une réponse à
la violation d'une norme sociale générale.

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