Bibliothèque de droit privé - Tome 615 - Les sanctions pécuniaires civiles - 36

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Les sanctions pÉcuniaires civiLes
contesté : Guétat, s'appuyant pourtant sur les mêmes textes, affirme ainsi que les
amendes de douane étaient par principe prononcées par les tribunaux répressifs160
,
la compétence reconnue au juge de paix pour prononcer certaines amendes
et ceux-ci agissant alors comme des tribunaux répressifs162. À l'encontre de
.
en matière douanière répondant à un besoin particulier de proximité et de rapidité161
la
reconnaissance du caractère indemnitaire des amendes de douane, on peut
ajouter l'application de certaines règles propres à la matière pénale comme l'impossibilité
de requérir l'amende contre les héritiers de l'auteur de l'infraction163
22. la notion d'amendes mixtes. L'ambiguïté quant au caractère des amendes
douanières a conduit la jurisprudence164
, ainsi qu'une partie de la doctrine, à proposer
une position intermédiaire en qualifiant ces amendes d'amendes mixtes.
Ainsi, les amendes de douane auraient été purement civiles du point de vue de
l'administration pour laquelle elles présentaient un caractère indemnitaire165
expliquant ainsi le droit de poursuite direct166
,
, ainsi que la possibilité de transiger
. Cette position, qui fait désormais
qui lui étaient reconnue. À l'inverse, du point de vue du contrevenant, elles
auraient constitué une réelle sanction pénale167
figure de conception classique, n'est cependant pas dépourvue de défauts. Une
critique, qui perdure168
, à l'encontre de cette présentation a été formulée par
160. M. Guétat, Étude sur la pratique judiciaire et fiscale sur les amendes, op. cit., p. 195 ;
R. Garraud, Précis de droit criminel, op. cit., n° 459.
161. Arrêté du Directoire du 27 thermidor an IV.
162. Cass. civ., 26 avril 1863, S. 1865.1.276 : dans cet arrêt, la Cour de cassation réfute la position
de la Cour d'appel qui consistait à prendre appui sur les articles 13 de la loi du 22 août 1791 et 56 de la
loi du 28 avril 1816, lesquels prévoyaient que les propriétaires des marchandises étaient civilement
responsables y compris pour l'amende, afin de considérer que les amendes de douane constituaient des
réparations civiles. La haute juridiction affirme que ces articles ne règlent les effets des condamnations
que vis-à-vis de ces derniers et n'influent en rien sur la situation des auteurs de l'infraction eux-mêmes.
163. Ph.-A. Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Garnery, t. 1, Paris, 4e
éd.,
1812, not. Amende §V, III. ; D. et A. Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique en matière de droit
civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, op. cit. t. 17, Paris, 1851,
n° 865 et 976. Pour un état actuel de l'ambivalence du régime des sanctions fiscales et douanières :
B. Paillard, La fonction réparatrice de la répression pénale, LGDJ, coll. Bibliothèque de sciences
criminelles, Paris, t. 42, 2007, n° 106 et s.
164. Cass. crim., 6 juin 1811, préc. ; Pour une réaffirmation récente du caractère mixte des amendes
fiscales et douanières : Cass. crim., 16 janv. 1995, n° 93-85.863, B. Bouloc, « Principe de proportionnalité ;
domaine d'application », RSC 1995.812 : l'auteur critique la justification de l'exclusion du principe de
proportionnalité en raison du caractère mixte de ces amendes dans la mesure où le régime de ces amendes
semble donner la prédominance au caractère pénal. Voir également : Cass. crim., 28 avr. 1997,
n° 96-82.709, F. Macorig-Venier, « Entreprise en difficulté : situation des créanciers », in Répertoire de
droit des sociétés, Dalloz, 2013 (actualisation janv. 2020), n° 268 : « De manière plus surprenante, dès lors
qu'elles engendrent des paiements de sommes d'argent, les actions en paiement d'amendes et pénalités
prévues par certaines dispositions légales ne sont ni interrompues ni suspendues, au motif, selon la
chambre criminelle de la Cour de cassation, qu'elles ont le double caractère d'une peine et d'une
réparation civile (à propos de l'amende et de la pénalité proportionnelle prévues par l'article 1791 du
code général des impôts en matière de contributions indirectes...) ».
165. Voir E.-H. Labbé, De l'amende en matière pénale et en matière fiscale, thèse, Paris, 1894, cité
par B. Paillard, La fonction réparatrice de la répression pénale, op. cit., n° 176.
166. Alors qu'il était traditionnellement admis que l'administration des douanes exerçait une
action civile, la Cour de cassation a affirmé qu'il s'agissait en réalité de l'action publique
exceptionnellement exercée par cette administration : Cass. crim., 6. nov. 1973, Bull. crim. n° 401 ; voir
déjà : Cass. crim., 5 juin 1880, D. 1881.I.494.
167. M. Guétat, Étude sur la pratique judiciaire et fiscale sur les amendes, op. cit., p. 167.
168. C.-J. Berr, « Douanes », in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, 2009
(actualisation février 2017), n° 239 ; Également à l'encontre de la notion de la conception mixte des
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