UNE APPLICATION INCERTAINE DES PRINCIPES LIMITANT LE RECOURS AUX SANCTIONS 457 responsabilité civile. L'un et l'autre de ces principes prohibent, même selon une conception minimale, que des mesures répressives potentiellement aussi élevées418 puissent s'appliquer indépendamment de l'aspect matériel du comportement. Ce faisant, ces principes obligent à penser le recours aux sanctions pécuniaires civiles les plus marquées d'un point de vue répressif à travers l'identification de normes dont le non-respect justifie l'infliction d'une peine, serait-elle extrapénale. 418. Les dommages et intérêts punitifs proposés par l'avant-projet CATALA semblent d'ailleurs contraires tant au principe de légalité des délits que des peines, la sanction maximum n'étant pas définie. Cf. infra, n° 831.