570 Les sanctions pÉcuniaires civiLes § 4. exÉcution de l'Amende Article 11 : « Les amendes civiles ne sont pas assurables ». Article 12 : « L'action en recouvrement de l'amende civile se prescrit par cinq ans à compter de son prononcé ». Article 13 : « Lorsque l'amende civile est prononcée au profit du Trésor public, elle est recouvrée conformément aux procédures applicables aux créances publiques ordinaires. Lorsque l'amende civile est prononcée au profit d'une autre personne, elle est recouvrée conformément aux procédures d'exécution dont dispose celle-ci ». § 5. RecouRs contRe lA dÉcision PRononçAnt l'Amende Article 14 : « Pour l'exercice des recours exercés contre une décision prononçant une amende civile, le taux de l'appel est appliqué en considération du maximum théorique de la sanction ».