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Droit De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale
1. Le droit de propriété, objet de la nouvelle infraction
894. Le droit de propriété, objet des infractions - L'évolution des infractions
contre les biens, présentes dans le Code pénal, a induit leur recentrement sur la
protection du droit de propriété. Il a été démontré que le droit de propriété est
l'objet des infractions de vol et d'abus de confiance tandis que la chose en constitue
seulement l'instrumentum. Le même constat peut être tiré de l'incrimination
des actes relatifs aux données contenues dans un système de traitement automatisé
de données.
895. Le droit de propriété et non de la simple possession - Certains auteurs
estiment que le vol et l'abus de confiance ne protègent pas seulement le droit de
propriété, mais, aussi, la possession. Attribuer au droit de propriété le statut d'objet
de l'infraction, réduirait-il son champ d'application ? La possession est définie
à l'article 2255 du Code civil comme étant « la détention ou la jouissance d'une
chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un
autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ». Bien que le possesseur soit toujours
présumé posséder pour lui, à titre de propriétaire311
, cette présomption
légale est réfragable puisque seules les règles de prescription acquisitive permettent
au possesseur de devenir propriétaire du bien312
vaut titre »313
non équivoque, et à titre de propriétaire »314
ceux qui possèdent pour autrui315
tolérance de la part du propriétaire316
. « En fait de meubles, la possession
, dès lors qu'elle est « continue et non interrompue, paisible, publique,
. Par conséquent, ne peuvent prescrire
ou qui possèdent par pure faculté ou simple
. La soustraction d'un bien, d'entre les mains
d'un individu, dont la possession remplit les conditions de la prescription acquisitive
en matière mobilière, porte atteinte au droit de propriété et non uniquement
à la possession. Dans l'hypothèse où les conditions ne sont pas satisfaites, la
soustraction du bien constituera une atteinte, certes à la possession, mais, principalement,
aux droits du propriétaire. En effet, la possession procède du droit de
propriété. Sa protection ne constitue que la protection d'une des prérogatives de
ce droit. Cette démonstration est corroborée par le second alinéa de l'article 2276
du Code civil, qui dispose que « [...] celui qui a perdu ou auquel il a été volé une
chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol,
contre celui dans les mains duquel il la trouve [...] ». Cette disposition constitue
une limite au principe énoncé à l'alinéa précédent. Le droit de propriété, atteint
par la soustraction frauduleuse du bien, est protégé malgré l'existence d'une possession
prescrite. Cette disposition démontre que le vol porte atteinte au droit de
propriété et que son incrimination protège ce droit et non la seule possession317
.
Un raisonnement similaire peut être tenu au sujet de l'abus de confiance. Certes,
la remise du bien et l'octroi de prérogatives, à charge de respecter les obligations
qui les sous-tendent, peuvent être le fait du possesseur. Toutefois, si les conditions
311. Art. 2256 du Code civil.
312. Art. 2258 du Code civil.
313. Art. 2276 du Code civil.
314. Art. 2261 du Code civil.
315. Art. 2266 du Code civil.
316. Art. 2262 du Code civil.
317. Il convient de distinguer le droit protégé par l'infraction, des victimes de celle-ci. Si la
possession n'est protégée qu'indirectement, par le truchement de la protection du droit de propriété,
le possesseur, qui a subi la soustraction du bien, est victime du vol et peut se constituer partie civile
aux côtés du propriétaire du bien.

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