TABLEAUX 535 4. TABLEAU DES PEINES DES INFRACTIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU CODE PÉNAL, FORMANT DES CONCOURS DE qUALIFICATIONS Infractions du Code pénal Biens objets de droits de propriété intellectuelle œuvre de l'esprit Prestation, phonogramme, vidéogramme ou programme Base de données Mesures techniques de protection et d'information Marque Marque Circonstance aggravante du SCPL Marque Circonstance aggravante du dol spécial (art. L. 716-9) 5 ans Dessins et modèles 3 ans 300 000 € 150 000 € 3 ans 300 000 € 3 ans 375 000 € Atteinte au système de traitement automatisé de données (art. 323-3 du CP) 5 ans 3 ans 300 000 € 5 ans 3 ans 300 000 € 5 ans 3 ans 300 000 € 5 ans 150 000 € 3 750 € 5 ans 3 ans 300 000 € 5 ans 7 ans 750 000 € 150 000 € 7 ans 300 000 € 150 000 € 3 ans 300 000 € 3 ans 45 000 € 7 ans 750 000 € 3 ans 45 000 € 3 ans 300 000 € 3 ans 375 000 € 7 ans 750 000 € 5 ans 4 ans 400 000 € 375 000 € 3 ans 375 000 € 3 ans 300 000 € 5 ans 375 000 € 5 ans 375 000 € 150 000 € 3 ans 300 000 € 150 000 € 3 ans 300 000 € 3 ans 45 000 € 3 ans 300 000 € 150 000 € 3 ans 300 000 € 3 ans 45 000 € 3 ans 300 000€ 3 ans 375 000 € Vol 3 ans 45 000 € 3 ans 300 000 € Vol avec circonstance aggravante du bien culturel (art. 311-4-2 al. 1, 3° du CP) 7 ans 100 000 € 3 ans 300 000 € 3 ans 375 000 € Abus de confiance 3 ans 375 000 € 3 ans 300 000 € Recel 5 ans 375 000 €