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L'INTENSITÉ DE L'ORDRE PUBLIC ENVIRONNEMENTAL
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259. absence d'effet d'extinctif du respect du devoir169
faire l'objet d'un payement dont il en résulte l'extinction170
. Seule l'obligation peut
. Au contraire, le devoir,
qu'il contraigne à la réalisation d'actes positifs ou à des abstentions ne s'exécute
pas. Le devoir doit être respecté sous peine d'être sanctionné, mais le respect de la
norme par l'assujetti ne produit aucun effet libérateur171
de dette semble exclure la possibilité d'un paiement. Il est également impossible
de renoncer à un devoir173
.
260. la sortie du champ d'application du devoir. Le caractère inextinguible du
. Outre que la norme édictant le devoir peut être abrogée, la personne
. Par
devoir juridique ne signifie pas pour autant que la soumission au devoir soit perpétuelle174
assujettie
au devoir peut également sortir de son champ d'application175
, le champ d'application de ce devoir est, néanmoins, limité aux conducexemple,
si tout conducteur a le devoir de serrer sa droite lorsqu'il conduit un
véhicule176
teurs. La personne qui était au volant du véhicule, une fois sortie du véhicule, n'est
plus soumise au devoir de serrer sa droite.
Ainsi, la non-applicabilité du devoir à une personne s'analyse en une sortie de
son champ d'application. Les conditions d'entrée, et de sortie, des personnes dans
le champ d'assujettissement des devoirs sont spécifiques à chacun d'eux177
. Ainsi, il
est impropre d'exprimer l'applicabilité d'un devoir à une personne en termes de
« naissance du devoir ou d'extinction du devoir ». Lorsqu'une personne entre dans
le champ d'application d'un devoir, il doit le respecter jusqu'à en sortir.
261. Intransmissibilité à titre principal du devoir. L'intransmissibilité du
devoir repose principalement sur deux arguments : un argument technique et un
argument fonctionnel.
169. La permanence du devoir permet la permanence du contrôle de l'activité par l'État,
v. A. Demichel, Le contrôle de l'État sur les organismes privés. Essai d'une théorie générale,
préf. J.-M. Auby, LGDJ, 1960, p. 5-6.
170. B. Freleteau, Devoir et incombance en matière contractuelle, préf. L. Sautonie-Laguionie,
LGDJ, 2017, n° 63.
171. N. Hage-Chahine, La distinction de l'obligation et du devoir en droit privé, préf. Y. Lequette,
Panthéon-Assas, 2017, nos
406-417.
172. C. civ., anc. art. 1235.
173. P. Roubier, « Le rôle de la volonté dans la création des droits et des devoirs », in Le rôle de
la volonté dans le droit, Sirey, coll. APD, 1957, p. 52 : « Avant le délit civil, il existait simplement un
devoir, celui de ne pas causer de dommage injuste à autrui (C. civ., art. 1382). Ce devoir est
incontestablement imposé par le droit objectif ; au bénéfice de ce devoir, il serait impossible de
renoncer, parce que les renonciations ne se conçoivent que vis-à-vis des droits ; toute convention qui
viserait à affranchir une personne de la responsabilité résultant des articles 1382 et suivants du Code
civil est traditionnellement considérée comme nulle. »
174. N. Hage-Chahine, op. cit., nos
406-417. - L'auteur cite : Cass. 3e
. Cela ne signifie pas pour
autant que le respect du devoir juridique par l'assujetti soit sans conséquence. Le
respect par l'assujetti de son devoir prévient ce dernier contre les sanctions qui en
garantissent l'effectivité. En effet, si tout paiement suppose une dette172
, l'absence
civ., 14 sept. 2005, RDC,
2006, Y.-M. Laithier, note p. 314 ; J.-L. Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations,
PUF, 1992, n° 12 ; Y.-M. Laithier, Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat,
préf. H. Muir-Watt, LGDJ, 2004, p. 317 ; Ph. Stoffel-Munck, L'abus dans le contrat : essai d'une
théorie, préf. R. Bout, LGDJ, 2000, n° 149.
175. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12e
éd., PUF, 2018, p. 74, vo application : la « reconnaissance
de l'applicabilité d'une règle à une matière déterminée ; affirmation de sa vocation à s'appliquer en ce
domaine, à le régir ».
176. C. route, art. R. 412-9.
177. W. Young, « Devoirs généraux et obligations », in Mél. W. Schönenberger, Éditions
universitaire de Fribourg, 1968, p. 166.

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