Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 20 - L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé - 479

LA RESTAURATION DE SA FORCE OBLIGATOIRE
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contrats qui les lient. L'objet de ces clauses consistera à spécifier le comportement
que les cocontractants doivent adopter à l'occasion de l'exécution du contrat.
Elles incluront, le plus souvent, des clauses permettant au surveillant de vérifier
matériellement la diligence avec laquelle le surveillé respecte ses obligations environnementales
ainsi que des prérogatives de sanction151
.
2. La qualification des droits et obligations stipulées dans les clauses
de surveillance
613. La clause de surveillance environnementale habilite le surveillant à
contrôler l'impact environnemental de son cocontractant. La notion de contrôle
est ici à prendre en sa double acception de direction du comportement d'autrui,
d'une part, et de vérification de la conformité d'un comportement à une norme,
d'autre part152
. La surveillance environnementale va s'exercer par le truchement
de deux types de clauses. Premièrement, nous qualifierons de clauses de spécifications
environnementales (a) celles qui déterminent le comportement environnemental
à adopter. Deuxièmement, nous qualifierons de clauses de contrôle
environnemental (b) celles qui attribuent au surveillant le pouvoir de vérifier et de
sanctionner le comportement du cocontractant.
a) Les spécifications environnementales
614. définition de la spécification environnementale de l'obligation contractuelle
principale. En droit des contrats, la spécification renvoie à la norme contractuelle
à l'aune de laquelle est appréciée la bonne exécution de l'obligation de
délivrance conforme153
. Cette norme contractuelle consiste en des indications, en
. La spécification environnementale d'une obligation
. Ainsi,
des précisions quantitatives ou qualitatives, même légères ou d'ordre esthétique,
sur l'objet de l'obligation154
enrichit l'appréciation de sa conformité en introduisant une dimension environnementale.
Selon la formule d'un auteur : l'obligation contractuelle principale ou
fondamentale est encadrée de dispositions de natures environnementales155
la spécification environnementale de l'obligation contractuelle principale consiste
en une obligation accessoire précisant comment l'obligation principale doit être
exécutée. Comme l'a relevée Madame Mathilde Boutonnet, la spécification peut
porter sur un bien ou sur le comportement du cocontractant156
151. L'exemple archétypal de ses clauses de surveillance environnementale s'observe dans les
contrats d'assurance environnement, à une différence près. Dans le contrat d'assurance environnement
l'assureur supporte le risque de responsabilité du cocontractant de manière volontaire et non au titre
d'un devoir légal de surveillance. Néanmoins, la réaction de l'assureur est similaire à celle du
surveillant : supportant le risque du comportement d'autrui, il souhaite limiter ce risque en orientant
le comportement d'autrui. V. A.-G. Alexandre, Risques environnementaux. Risques juridiques et
assurantiels, préf. A. Piquemal, Bruylant, 2012, p. 259 ; M. Faure, Analyse économique du droit de
l'environnement, préf. M. Prieur, Bruylant, 2007, p. 25 ; J. Knetsch, Le droit de la responsabilité et les
fonds d'indemnisation, préf. Y. Lequette et Chr. Katzenmeier, 2013, n° 547.
152. V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12e
éd., PUF, 2018, vo
Contrôle, p. 267-268.
153. Fr. Collart Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 10e
éd., Dalloz,
2015, n° 234, p. 225.
154. La spécification se définit de manière identique dans les contrats de vente, de bail et
d'entreprise.
155. V. Mercier, « Construction et immobilier durables », in Le contrat et l'environnement. Étude
de droit interne, international et européen, (dir.) M. Hautereau-Boutonnet, préf. G. J. Martin et postf.
M. Mekki, p. 333.
156. M. Boutonnet, « Des obligations environnementales en droit des contrats », in Mél.
G. J. Martin, éd. M.-A. Frison-Roche, 2013, p. 69.
. L'exemple de
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