Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 104

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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
mettant en œuvre une technicité propre du prêteur413
savoir-faire est bien distinct de celui de l'entreprise utilisatrice414
. Les juges vérifient que son
. Un tempérament est
parfois apporté quand il est constaté que les salariés prêtés ont des fonctions nettement
différentes de celles des salariés de l'utilisateur415
à l'externalisation organisationnelle, les sous-traitances dites de « transmission »,
ayant pour but de faire acquérir aux salariés de l'utilisateur des compétences additionnelles,
sont généralement autorisées416
.
en lumière le petit « plus »417
139. l'appréciation factuelle. La technicité proposée s'apprécie en mettant
qu'a, pour la tâche confiée, le prêteur sur l'utilisateur.
Elle se traduit notamment par un matériel technique, qui doit appartenir au
413. Crim., 7 février 1984, n° 82-94.131, Adida, Bull. Crim., n° 46 ; Crim., 5 janvier 1993,
n° 92-82.853, Unisys, inédit (l'utilisateur assurait la formation initiale des salariés prêtés) ; Soc., 9 juin
1993, n° 91-40.222, Sté Sotralentz, Bull. Civ. V, n° 164, RJS 1993, n° 815 ; Crim., 27 mai 1999,
n° 98-84.501, Interisa, JurisData n° 1999-003297 ; Crim., 3 juin 2014, n° 12-80.357, Wael Decor,
inédit ; Crim., 30 octobre 2018, n° 17-86.601, Démolitions Phénix, JurisData n° 2018-019058.
414. Crim., 30 octobre 2018, n° 17-86.601, Démolitions Phénix, JurisData n° 2018-019058
(utilisateur et prêteur étaient des sociétés de démolition) ; Crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.231, Escort
Sécurité, RJS 4/18, n° 273 (travail strictement identique ; Soc., 22 novembre 2017, n° 16-21.440,
Planaxis technologies INC, inédit ; Crim., 17 octobre 2017, n° 15-80.166, inédit ; Crim., 19 mars 2013,
n° 11-86.552, Nordprojekt, Bull. Crim., n° 67 (Les salariés prêtés réalisaient les mêmes tâches que les
salariés permanents qui les y avaient d'ailleurs formés. V. not. RJS 2013, n° 570 ; Dalloz actualité,
23 avril 2013, obs. B. Inès, Prêt de main-d'œuvre illicite : application de la nouvelle définition du but
lucratif ; Droit Pénal 2013, comm. 95, J-H. Robert, Preuve de auditu ; Droit Ouvrier 2013, p. 680,
obs. T. Kapp) ; Paris, Pôle 6, Ch. 8, 21 novembre 2013, n° 12/00752, CA-CIB, JurisData n° 2013030074
; Crim., 15 février 2011, n° 10-82.926, Alma service, inédit ; Crim., 9 novembre 2010,
n° 09-88.759, Qualité Express Luxembourg, inédit ; Crim., 30 mars 2005, n° 04-84.457, LauryChalonges-Dis,
inédit ; Crim., 15 février 2005, n° 04-86.990, inédit ; Crim., 3 novembre 1999,
n° 98-85.665, Soprema, Bull. Crim., n° 242, M-C. Amauger-Lattes, Représentation des personnes
morales poursuivies devant le juge pénal et délit de prêt illicite de main-d'œuvre, D.2000, p. 369 ; Crim.,
27 janvier 1998, n° 97-81.720, Bouchers Services, inédit (« chaque entreprise [utilisatrice] avait bien en
permanence ses propres salariés spécialisés dans [les] mêmes domaines [que les salariés prêtés] ») ;
Crim., 25 février 1997, n° 96-80.500, Chavrier, Droit Ouvrier 1997, p. 268, obs. M. Richevaux ; Crim.,
26 septembre 1995, n° 94-80.983, Pabiou, Bull. Crim., n° 287, Droit Ouvrier 1997, p. 190,
obs. M. Richevaux (« la tâche des démonstrateurs est rigoureusement identique à celle des vendeurs
salariés permanents ») ; Crim., 3 mai 1994, n° 93-83.104, GEC Alsthom, RJS 1994, n° 1224 : « la mise
à la disposition d'une autre entreprise d'un personnel spécialisé ne constitue l'apport d'un savoir-faire
spécifique que si ce dernier est distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice. » ; Crim., 8 janvier
2019, n° 17-87.246, Steap Stailor, RJS 2019, n° 174, RSC 2019, p. 414 (même travail, pas de savoirfaire
spécifique, pas de qualification spéciale).
415. Crim., 30 octobre 1995, n° 94-84.807, M. Bellec et J. Collet, Droit Ouvrier 1996, p. 390,
obs. M. Richevaux ; Crim., 22 octobre 1996, n° 96-80.194, Sud-Ouest Etanchéité, inédit (le travail
effectué par les salariés prêtés « entrait très exactement dans la spécialisation de [l'utilisateur] ») ;
Crim., 27 mai 1999, n° 98-84.501, Interisa, JurisData n° 1999-003297 (les salariés prêtés « n'avaient
aucune qualification et ont été formés « sur le tas » à leur arrivée en France ») ; Crim., 23 janvier 2018,
n° 17-81.231, Escort Sécurité, RJS 4/18, n° 273 (les juges ont vérifié que les salariés prêtés effectuaient
strictement le même travail que les salariés permanents et n'accomplissaient aucune tâche spécifique).
416. « Le prêt de main-d'œuvre n'est pas prohibé par l'article [L.125-3 / L.8241-1] du Code du
travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en
œuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse » (Soc., 9 juin 1993,
n° 91-40.222, Sté Sotralentz, Bull. Civ. V, n° 164, RJS 1993, n° 815 ; Paris, Pôle 6, Ch. 4, 20 novembre
2012, n° 11/09170, JSL 2013, n° 338, obs. J. Béot-Rabiot, Prêt de main-d'œuvre et marchandage ;
Grenoble, Ch. Soc., 27 juin 2013, n° 12/02574 ; Grenoble, Ch. Soc., 12 mars 2015, n° 13/01914).
417. H. Blaise, À la frontière du licite et de l'illicite : la fourniture de main-d'œuvre, Droit Social
1990, p. 420 ; A. Dietrich et F. Lozier, Entre relation d'emploi et relation de services : Les stratégies de
deux sociétés de services en ingénierie informatique (SSII), Formation Emploi, Revue française de
sciences sociales 2012, n° 119, p. 34.
. Si les juges semblent s'opposer
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