Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 107

L'ILLISIBILITÉ ENDOGèNE
91
fonds de commerce/artisanal435
début du prêt436
ainsi que l'existence d'un effectif propre et durable437
, une date de création non-concomitante avec le
. Il y a là
chevauchement entre la nature de la prestation et sa mise en œuvre, ce qui rend les
décisions jurisprudentielles difficiles d'appréhension.
142. l'encadrement des salariés prêtés. Lorsque la sous-traitance est licite, le
prêteur conserve l'intégralité de ses prérogatives sur les salariés prêtés438
le seul employeur439
. Il en est
. Il
et doit, à ce titre, leur donner des instructions directes440
. À nouveau, la preuve que doit rapn'appartient
pas à l'utilisateur d'intervenir dans l'exécution de leur travail, mais
uniquement d'en contrôler le résultat final441
porter le Ministère public est négative : démontrer que le prêteur n'exerce pas ses
prérogatives ou, à tout le moins, ne les exerce pas seul. En pratique, il contourne
la difficulté et s'intéresse aux rapports qu'entretiennent l'utilisateur et les salariés
435. Crim., 27 novembre 1990, n° 89-86.124, Musiquian, RJS 1991, n° 273 ; Crim., 5 janvier
1993, n° 92-82.057, Pernel, inédit ; Crim., 28 juin 1994, n° 92-84.290, Luciani, inédit ; Crim.,
27 septembre 1994, n° 93-85.285, Delage, inédit ; Crim., 8 juin 1999, n° 98-84.500, Sté SMIE, inédit.
H. Guichaoua, Mode d'emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance, Faire respecter l'ordre
éd., 2015, p. 25.
436. Crim., 30 mars 2016, n° 14-83.652, JurisData n° 2016-005808 : L'entreprise soustraitante
avant été créé au Portugal quelques jours avant la signature du contrat de sous-traitance
avec l'entreprise utilisatrice française et aucune activité n'avait été exercée au Portugal ; Crim.,
14 février 2012, n° 11-82.949, Europ Workers Interim, JurisData n° 2012-004920, Droit Pénal 2012,
comm. 75, J-H. Robert, Distinction entre l'addition et la multiplication des amendes, RTD eur. 2013,
p. 292-20, obs. B. Thellier de Poncheville (concomitance des dates respectives de création des
sociétés) ; Bourges, 2e
Ch., 25 février 2010, CFS, inédit (Relaxe. L'entreprise prêteuse n'était pas
fictive, activité réelle et autonome, chiffre d'affaires non-entièrement réalisé avec l'utilisateur) ;
Crim., 12 octobre 1993, n° 92-86.291, inédit ; Crim., 23 juin 1987, n° 85-95.585, Kodak, Bull. Crim.,
n° 263.
R. Vatinet, La mise à disposition de salariés, Droit Social 2011, p. 660.
437. Crim., 14 février 2012, n° 11-82.949, Europ Workers Interim, JurisData n° 2012-004920,
Droit Pénal 2012, comm. 75, J-H. Robert, Distinction entre l'addition et la multiplication des amendes,
RTD eur. 2013, p. 292-20, obs. B. Thellier de Poncheville (concomitance de l'embauche des salariés à
l'étranger et les débuts de leur travail en France) ; Crim., 29 septembre 2009, n° 08-82.691, Sté
Ranbaxy Pharmacie Générique, RJS 2010, n° 80, Droit Social 2009, p. 1267, obs. F. Duquesne, Droit
Pénal 2009, comm. 142, obs. J-H. Robert, Un fantôme de préjudice, JCP S 2010, 1030, obs. A. Martinon :
L'intention : l'oubliée du travail illégal ; Crim., 19 mars 2013, n° 11-86.552, Nordprojekt, Bull. Crim.,
n° 67 (RJS 2013, n° 570 ; Dalloz actualité, 23 avril 2013, obs. B. Inès, Prêt de main-d'œuvre illicite :
application de la nouvelle définition du but lucratif ; Droit Pénal 2013, comm. 95, J-H. Robert, Preuve
de auditu ; Droit Ouvrier 2013, p. 680, obs. T. Kapp) ; Crim., 6 mai 1997, n° 96-83.063, Bull. Crim.,
n° 178 (« [le prêteur] ne disposait d'aucun personnel lors de la commande des travaux » « les personnes
recrutées par [le prêteur], à la demande de [l'utilisateur] »).
438. Crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230, Memo-Fr, Bull. Crim., n° 286 (aucun encadrement
par le prêteur).
439. G. H. Camerlynck, Droit du travail, Le contrat de travail, T. 1, 2e
éd., Dalloz, 1982, p. 108,
n° 90 ; H. Blaise, À la frontière du licite et de l'illicite : la fourniture de main-d'œuvre, Droit Social 1990,
p. 420.
440. Crim., 25 juin 1985, n° 84-91.628, Revin, Bull. Crim., n° 250 ; Crim., 21 janvier 1986, JCP E
II, 14869, O. Godard ; Crim., 26 mai 1988, n° 86-91.989, Sté Sodémécane, Bull. Crim., n° 228 ; Crim.,
25 avril 1989, n° 88-84.222, Bolcioni, Bull. Crim., n° 169, p. 435 (l'utilisateur pouvait décider du
licenciement, pour faute grave ou incompétence, des salariés mis à sa disposition) ; Crim., 3 mai 1994,
n° 93-83.104, GEC Alsthom, RJS 1994, n° 1224 ; Crim., 8 avril 2014, n° 12-88.429, Cidade Verde,
inédit ; Crim., 30 mars 2016, n° 14-83.652, JurisData n° 2016-005808.
441. F. Favennec-Héry, Vers la libéralisation du prêt ou de la fourniture de main-d'œuvre, in
Livre du Bicentenaire du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, p. 707, Ed. Dalloz, 2010 ;
Crim., 10 septembre 2014, n° 13-84.776, Pro Carrelage, inédit ; Crim., 3 décembre 1991, n° 90-86.763,
Bernardi, Bull. Crim., n° 458 ; Crim., 25 octobre 1983, Laborie, inédit (l'utilisateur contrôle le
recrutement des salariés prêtés, supervise leur travail).
public social, 1ère
Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre
