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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
même, la durée du prêt ne deviendra un indice d'intégration que si elle est jugée
déraisonnable par rapport aux besoins de la mission456
.
144. l'intervention de l'utilisateur. Puisque le prêteur est le seul employeur
des salariés mis à disposition, toute intervention de l'utilisateur à leur égard est
suspecte quand bien même le prêteur conserverait certaines de ses prérogatives457
lisateur,
la situation est jugée anormale458
illicite de main-d'œuvre459
pas été établie460
alors sur le marchandage. Les montages visant à ne donner des ordres qu'au
seul chef d'équipe des salariés prêtés sont inopérants461
absence d'encadrement462
absolu464
ment exercé par l'utilisateur463
. Ainsi, lorsqu'ils reçoivent des ordres ou directives directement de l'utiet
emporte caractérisation du prêt
alors même que l'exclusivité au sens premier n'aurait
. La condamnation pour prêt illicite de main-d'œuvre empiète
; les juges y voient une
du prêteur, qu'ils traduisent comme étant un encadre.
145.
L'intervention de l'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas un critère
. Ainsi, lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement465
ou à la sécurité
V. not. Paris, Pôle 6, Ch. 6, 17 avril 2013, n° 11/07707, GIE Informatique CDC, inédit ; Y. Pagnerre
et G. Saincaize, L'intégration des salariés mis à disposition : nouvelles conditions, nouveaux effets,
JCP S 2009, 1368, p. 12.
Pour un rappel historique de la prise en compte des salariés prêtés dans l'effectif de l'utilisateur,
sa capacité à être électeur et éligible v. not. H. Duval, La situation des salariés mis à disposition :
regards croisés du législateur et du juge, JCP S 2008, 1504.
456. Soc., 9 juin 1988, n° 85-41.810, BIS, Bull. Civ. V, n° 357 ; Paris, Pôle 6, Ch. 4, 20 novembre
2012, n° 11/09170, JSL 2013, n° 338, obs. J. Béot-Rabiot, Prêt de main-d'œuvre et marchandage : « le
fait que les missions aient été renouvelées pendant plus de 7 ans est insuffisant pour établir que [le salarié
prêté] n'avait aucune mission « ponctuelle et spécifique » et qu'il était totalement intégré au personnel
salarié de la société [utilisatrice], alors qu'il est établi que la durée des interventions [...] était imputable
aux difficultés de mise en place du nouveau système [informatique]. » « La longue durée de mise à
disposition ne peut à elle seule prouver un transfert du lien de subordination. » ; Crim., 17 octobre 2017,
n° 15-80.166, inédit ; Crim., 30 octobre 2018, n° 17-86.601, Démolitions Phénix, JurisData n° 2018019058
(durée analysée dans le cadre du détachement de salariés polonais).
457. Crim., 28 janvier 1997, n° 96-80.727, AAVI, JurisData 1997-000690.
458. Crim., 30 octobre 2018, n° 17-86.601, Démolitions Phénix, JurisData n° 2018-019058.
459. Crim., 30 mars 2016, n° 14-83.652, JurisData n° 2016-005808 ; Crim., 5 février 2013,
n° 11-87.206, Orange Caraïbes (Droit Pénal 2013, comm. 81, A. Maron et M. Haas, Harcèlement par
ricochet).
460. Soc., 17 juin 2005, n° 03-13.707, Dome X'Pats, Bull. Civ. V, n° 205, RJS 2005, n° 1056,
JCP S 2005, 1151, note F. Bousez, Le prêt de main-d'œuvre illicite : exemple, J-E. Tourreil, L'entreprise
coupable de prêt illicite de main-d'œuvre ne peut réclamer le paiement de cette prestation au bénéficiaire,
JSL 2005, n° 174 ; Crim., 28 janvier 1997, n° 96-80.727, AAVI, JurisData 1997-000690 ; Crim., 3 mai
1994, n° 93-83.104, RJS 1994, n° 1224 ; Paris, Pôle 6, Ch. 3, 3 avril 2012, n° 10/06450, GIE Informatique
CDC, inédit ; Crim., 10 septembre 2014, n° 13-84.776, Pro Carrelage, inédit.
461. Crim., 27 janvier 1998, n° 97-81.720, Bouchers Services, inédit (le chef d'équipe ne jouait
qu'un « simple rôle de relais, ou de courroie de transmission, sans autonomie, ni pouvoir d'organisation
ou marge d'appréciation »).
462. Crim., 8 avril 2014, n° 12-88.429, Cidade Verde, inédit ; V. déjà, J. de Maillard, P. Mandroyan,
J-P. Plattier, T. Priestley, L'éclatement de la collectivité de travail : observations sur les phénomènes
d'« extériorisation de l'emploi », Droit Social 1979, p. 331.
463. Crim., 10 août 1993, n° 92-85.227, ATH, inédit.
464. V. également au niveau européen CJUE, 4e
Ch., 18 juin 2015, C-596/13, Martin Meat kft
c/ G. Simonfay, U. Salburg, § 40 : « un client peut donner certaines consignes générales aux travailleurs
employés par le prestataire de services sans que cela implique l'exercice d'un pouvoir de direction et de
contrôle sur ces travailleurs. » (Note G. Duchange, De la distinction du contrat de prêt de main-d'œuvre
et du contrat d'entreprise, JCP S 2015, 1442).
465. V. not. Sur les congés de salariés prêtés : Paris, Pôle 6, Ch. 4, 20 novembre 2012, n° 11/09170,
JSL 2013, n° 338, obs. J. Béot-Rabiot, Prêt de main-d'œuvre et marchandage.

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