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L'INEFFICACITÉ QUALIFICATIVE
171
jugée injuste10
ment12
et mettant le salarié en danger physiquement11
. Le prêt illicite de main-d'œuvre voit le jour plus d'un siècle après13
la création du travail temporaire, dont il est le garde-fou14
rée résultent deux textes d'incrimination séparés15
travail en 1973 les a géographiquement rapprochés16
et psychologique,
suivant
. De cette naissance diffé.
Si la réorganisation du Code du
, elle a maintenu deux textes
d'incrimination distincts. D'aucuns noteront que ce rapprochement s'était fait sous
un même Chapitre intitulé « Marchandage ». Les deux incriminations demeurent
aujourd'hui numériquement séparées, mais sur un pied d'égalité. Chacune bénéficie
d'un Titre propre sous le Livre dédié à la lutte contre le travail illégal17
.
269. des éléments caractéristiques spécifiques. Outre le maintien de la distinction
historique des deux incriminations, l'existence d'éléments constitutifs
spécifiques explique la séparation des deux textes. Si les deux incriminations
requièrent une opération à but lucratif, l'opération visée n'est théoriquement - et
lexicalement - pas la même. Le marchandage fait référence à la « fourniture » de
main-d'œuvre18
d'œuvre19
, notion soutenue comme étant plus large que le « prêt » de main.
Etymologiquement ce dernier est empreint de temporalité et suppose le
retour de la chose, éléments n'entrant pas dans la définition de la fourniture20
.
L'utilisation concomitante par le législateur de deux termes proches, mais
10. N. Jounin, L'illégalité
sous-traitée ?
mars 1848.
Les
conséquences
du
recours
à
des
intermédiaires dans le secteur du bâtiment, Droit Social 2007, p. 38 ; A. Supiot, Critique du droit du
travail, PUF, 1994, 2e
Luxembourg le 1er
11. Ch. Gigot, Du Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 17 février 1903, Giard et Brière Editeurs,
éd. Quadrige, 2011, p. 194-199 ; L. Blanc, Discours devant la Commission du
p. 62 ; J. Allais, La question du Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 21 novembre 1898, éd. Épernay,
p. 12 et p. 17.
12. J. de Maillard, P. Mandroyan, J-P. Plattier, T. Priestley, L'éclatement de la collectivité de
travail : observations sur les phénomènes d'« extériorisation de l'emploi », Droit Social 1979, p. 325 ;
X. Pin, Le travail dans le champ pénal, Mélanges R. Ottenhof, Le champ pénal, éd. Dalloz, 2006,
p. 382 ; J. Allais, La question du Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 21 novembre 1898, éd. Épernay,
p. 13.
13. Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 portant encadrement du travail temporaire, articles 1er
et 37 ;
modifiée par la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 relative à la répression des trafics de main-d'œuvre,
article 2.
14. Pour une vision plus critique de la naissance du prêt illicite de main-d'œuvre
v. not. Y. Chalaron, Pour un nouveau concept pénal de marchandage ou « trafic de main-d'œuvre », Droit
Social 1980, p. 510.
15. M. Bailly, Essai sur le droit pénal des conflits collectifs du travail, Thèse de Droit, PUAM,
2011, p. 63, § 109.
16. Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du travail. Cette loi porte réorganisation et
recodification du Code du travail. En particulier, le marchandage est codifié à l'article L.125-1 et
l'article 37 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 à l'article L.125-3, dans le Chapitre V intitulé
« Marchandage ».
17. Livre 2e
de la 8e Partie du Code du travail relative au contrôle de l'application de la législation
du travail.
18. Depuis la réécriture de l'infraction (Loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 relative à la répression des
trafics de main-d'œuvre, article 1er
).
19. O. Fardoux, note sous Paris, Pôle 6, Ch. 8, 30 novembre 2015, n° 15/07547, SAS Hôtelière
Paris Eiffel-Suffren et a., Droit Ouvrier 2016, p. 234 : « La fourniture de main-d'œuvre visée par le texte
relatif au marchandage concerne, en effet, toutes les prestations de services effectuées sur le site de
l'entreprise cliente, que les salariés du prestataire demeurent sous l'autorité de leur employeur ou qu'ils
soient temporairement placés sous l'autorité de l'entreprise cliente. Elle englobe donc les situations de
prêt de main-d'œuvre, mais ne s'y limite pas. » ; O. Fardoux, La fourniture illicite de main-d'œuvre à la
croisée des chemins, Droit Ouvrier 2014, p. 817.
20. Pour une autre distinction entre prêt et fourniture de main-d'œuvre v. F. Gaudu, La
responsabilité civile du prêteur de main-d'œuvre, D. 1988, p. 235-236, § 3 et § 5.
employeurs

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