Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 240

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travail142
Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
chargé de constater les infractions de travail illégal143
. En outre, il n'est pas
dans l'intérêt d'un employeur de voir ses relations avec l'inspecteur du travail se
dégrader puisqu'elles ont vocation à perdurer. En pratique, si l'opération de prêt de
main-d'œuvre est licite - ou supposée comme telle par l'employeur - il transmettra
les informations sans délai à l'Inspection du travail144
. Si, en revanche, l'employeur a
conscience des défauts de l'opération, il optera pour une transmission tardive d'informations
partielles - rarement réprimée compte tenu de la surcharge de travail de
l'Inspection du travail - obligeant l'agent de contrôle à formuler des demandes complémentaires
et laissant ainsi à l'employeur le temps d'assainir la situation.
359. L'inspecteur du travail peut parallèlement tenter d'obtenir des informations
auprès des salariés, principalement des salariés prêtés145
, afin de savoir de qui
ils reçoivent leurs ordres, quelles sont, en pratique, les missions qui leur sont
confiées (pour s'assurer que les informations mentionnées dans le contrat de mise
à disposition sont bien exactes), quel est le salaire qui leur est réellement versé, qui
s'occupe de leur hébergement, etc. Si l'inspecteur du travail a théoriquement toute
latitude pour s'entretenir avec les salariés, il n'y parvient pas toujours. La nature
temporaire des mises à disposition, la barrière de la langue146
son emploi147
, la peur de perdre
sont autant de raisons qui compliquent le travail de l'inspecteur. Les
informations recueillies, en sus d'être parcellaires, risquent d'être inexactes ce qui
alourdit d'autant leur traitement et la caractérisation des infractions.
2. La collecte chronophage d'informations
360. Le manque de moyens humains se traduit par un manque de temps obligeant
l'Inspection du travail à hiérarchiser les actions à mener148
. Si le travail illégal
142. Article L.8114-1 du Code du travail : est puni d'un an d'emprisonnement et de 37.500 euros
d'amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail.
E. Daoud, Les droits de la défense en matière de droit pénal social, AJ Pénal 2016, p. 367 ;
Y. Gaudemet, Les limites des pouvoirs des inspecteurs de travail, Droit Social 1984, p. 454.
143. Crim., 4 septembre 2018, n° 17-80.908, Guad'en, BJT 2019, n° 111a8, p. 32, obs. A. Casado,
Motivation des peines correctionnelles, délit obstacle et travail illégal, JCP S 2018, 1352, obs. M. Segonds,
Un an de droit pénal du travail (septembre 2017 - septembre 2018) : « l'infraction [obstacle à l'exercice des
fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail] est établie par le défaut de réponses aux courriers de
l'inspection du travail, la stratégie de fuite adoptée par le prévenu, qui a empêché les fonctionnaires de
l'inspection du travail de prendre connaissance des documents obligatoires concernant le personnel, le refus
d'explication de l'intéressé sur des documents manifestement erronés mais présentés comme probants ».
144. La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques a instauré une carte d'identification professionnelle dans le BTP (codifiée aux articles
L.8291-1 et suivants du Code du travail) qui permet à l'agent de contrôle d'avoir directement sur place
via son smartphone et le flashcode présent sur la carte, accès à notre d'information et de documents
concernant chaque salarié.
145. Ce travail est facilité par la carte d'identification professionnelle (articles L.8291-1 du Code
du travail).
146. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels, article 109, ajoute à l'article L.8271-3 du Code du travail.
Les agents de contrôle peuvent à présent solliciter des interprètes assermentés et être accompagné par
eux lors de leurs visites.
Crim., 8 janvier 2019, n° 17-87.246, Steap Stailor, RJS 2019, n° 174, RSC 2019, p. 414
(questionnaire de l'Inspection du travail traduit en polonais pour pouvoir être compris des ouvriers).
147. N. Jounin, L'illégalité sous-traitée ? Les conséquences du recours à des employeurs
intermédiaires dans le secteur du bâtiment, Droit Social 2007, p. 38 ; X. Pin, Le travail dans le champ
pénal, in Mélanges R. Ottenhof, Le champ pénal, éd. Dalloz, 2006, p. 384.
148. Instruction DGT n° 2016/03, 12 juillet 2016 sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2016-413
du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; Rapport du Ministère du Travail,
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