Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 269

L'INEFFICACITÉ PROCÉDURALE
253
s'organiser collectivement404
renoncent à porter plainte405
retrouve également à l'étranger406
times, ils préfèrent souvent agir devant les juridictions civiles407
sont autant de raisons qui expliquent que les salariés
et à se constituer partie civile. Pareille situation se
. Quand les salariés ont conscience d'avoir été vic.
En dépit des facilités
probatoires qui résultent du déclenchement de l'action publique, la procédure
pénale est lente et le juge répressif n'est pas connu pour sa générosité en matière de
dommages-intérêts. En outre, les répercussions d'un contentieux purement social/
civil sur la carrière d'un salarié sont déjà assez importantes, l'affublant d'une étiquette
procédurière, pour qu'il ne se risque pas à s'engager dans un contentieux
pénal. Il est donc rare que les salariés optent pour la voie répressive408
.
411. Ces raisons ne devraient pas affecter les actions ouvertes aux organisacomme
de l'action publique410
rée, les arrêts de la Chambre criminelle traduisent une intervention rare411
. Si leur présence n'est pas mesu.
Ce
tions syndicales dont l'intervention est gage d'efficacité de la lutte contre les trafics
de main-d'œuvre409
manque d'intérêt s'explique sans doute par la faible représentation des salariés prêtés
dans l'entreprise qui limite la remontée des situations litigieuses auprès des organisations
syndicales. La situation est différente lorsque l'opération litigieuse porte
manifestement atteinte aux salariés permanents412
. En pareil cas, les organisations
syndicales interviendront, non par la voie d'une action en substitution, mais par
une action générale, arguant d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession413
.
412. Le seul réel appui ou contrepoids que trouve le Parquet dans le déclenchement
de l'action publique repose en réalité sur les organismes sociaux et, en
particulier, l'URSSAF414
. Parce que ces organismes ont un intérêt financier
404. N. Jounin, L'illégalité sous-traitée ? Les conséquences du recours à des employeurs
intermédiaires dans le secteur du bâtiment, Droit Social 2007, p. 38.
V. déjà R. Descoust, Marchandage et sweating-system, Thèse Sciences Politiques et Économiques,
Paris, 1918, Jouve Éditeur, p. 25.
405. J. Pradel, Travail temporaire et droit pénal, Droit Social 1984, p. 526.
406. E. Menegatti, Mending the fissured workplace : the solutions provided by Italian Law, in
Comparative Labor Law & Policy Journal, Papers in honor of Bob Hepple, The fissured workplace,
2015, vol. 37, p. 102-103.
407. J. Luczak et Y-G. Jaffré, Le CODAF en matière de fraude sociale, Les Cahiers de droit de
l'entreprise 2015, dossier 34.
Soc., 6 février 2013, n° 11-16.950, Sté Peugeot Citroën automobiles, RJS 2013, n° 335.
408. J-F. Cesaro, Les domaines d'intervention du parquet en matière sociale, Les Cahiers de droit
de l'entreprise 2015, dossier 43.
409. Ch. Gigot, Du Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 17 février 1903, Giard et Brière Editeurs,
p. 147.
410. Y. Mayaud, Les recours au juge répressif, Droit Social 1987, p. 517.
411. Crim., 31 mars 1992, n° 90-85.366, Samaritaine, inédit.
412. Crim., 22 juin 1993, n° 92-82.928, Tessi, inédit (intervention du syndicat FO du personnel
des banques : les salariés prêtés travaillaient conjointement et aux mêmes tâches que les employés de
la banque).
413. Crim., 15 novembre 1983, n° 82-94.092, Syndicat Construction Bois CFDT du Tarn,
Bull. Crim., n° 299 ; Crim., 12 octobre 2010, 10-82.626, CL Transport et a., inédit (Les utilisateurs
sont condamnés à payer 3.000 euros à l'Union départementale des syndicats CGT du Jura et du
syndicat CGT des transports routiers de Côte d'Or) ; Crim., 7 juin 2011, n° 10-85.567, Anjou Myrtilles,
inédit (intervention de la CFDT de la transformation agroalimentaire et de la production agricole du
Maine-et-Loire) ; Crim., 6 décembre 2011, n° 10-86.829, CFDT Construction et bois de LoireAtlantique,
RJS 2012, n° 263.
414. Entretiens avec les Présidents de la 31e
Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris
(Madame Sire-Marin et Monsieur Géron), ainsi qu'avec le vice-Procureur du Parquet Economique du
Tribunal de Grande Instance de Paris (Madame Meynard).
Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre
