Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 272

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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
divergence d' opinions éclata entre les juridictions du fond et une partie de la
doctrine : les premières estimant, dès la fin du XIXe
siècle433
teur de l'infraction ; la seconde arguant de son irresponsabilité pénale434
Cour de cassation trancha en faveur de la complicité435
ment critiquée436
de l'interprétation du marchandage et de la complicité437
. Cette position, vive,
aboutissait à une quasi-immunité de l'utilisateur compte tenu
. Elle revenait également
à affirmer que l'utilisateur n'avait pas réalisé l'ensemble des éléments
constitutifs de l'infraction et, en particulier, qu'il n'était pas auteur de « l'exploitation
des ouvriers ».
417. À la suite de la modification rédactionnelle du marchandage et la
. Sont à présent interdites
; pareille solution se retrouve
tible d'être reconnue441
. La culpabilité directe de l'utilisateur est ainsi suscep,
parfois en qualité de coauteur de l'infraction442
.
La complicité n'est plus que très rarement mentionnée : soit qu'il s'agisse
d'une erreur terminologique443
, soit que l'utilisateur final - bénéficiaire de la
433. Tribunal correctionnel de la Seine, 9 avril 1897, DP 1897. 2. 401, obs. J. Appleton ; Paris,
9 juillet 1897, DP 1897. 2. 403, obs. J. Appleton.
434. J. Allais, La question du Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 21 novembre 1898, éd. Épernay,
p. 64.
435. Crim., 4 février 1898, Loup c. Bœuf, Bull. 1898, n° 49, DP 1898. 1. 369, obs. J. Appleton ;
Ch. Gigot, Du Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 17 février 1903, Giard et Brière Editeurs, p. 9 et
p. 51.
436. R. Descoust, Marchandage et sweating-system, Thèse de Sciences Politiques et Economiques,
Paris, 1918, Jouve & Cie Éditeurs, p. 8.
437. V. pour une démonstration détaillée : J. Allais, La question du Marchandage, Thèse de Droit,
Paris, 21 novembre 1898, éd. Épernay, p. 67-80.
438. V. contra Y. Chalaron, La répression de l'emploi irrégulier de travailleurs temporaires, Droit
Social 1981, p. 630.
439. Crim., 3 novembre 2015, n° 13-80.523, inédit : « cette responsabilité pénale acquise contre le
fournisseur de main-d'œuvre pèse dans les mêmes conditions contre les bénéficiaires de celle-ci » ; T. Corr.
Versailles, 18 décembre 1995, SA Tamarelle et a., JCP G 1996, II 22640, note J-H. Robert, Le délit de
marchandage commis pour le compte de la personne morale entraîne la mise en jeu de sa responsabilité
pénale : « Comme c'est « l'opération » toute entière qui est « interdite » et punissable, les peines prévues
par la loi s'appliquent au prêteur de main-d'œuvre aussi bien qu'à l'utilisateur. » ; Crim., 26 janvier 1993,
n° 91-81.653, Rodrigo, inédit.
440. B. Martisiene, Lituanie, Revue de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité sociale, 2015/1,
p. 154 (Le Code du travail lituanien prévoit une responsabilité solidaire de l'utilisateur et du prêteur
en cas de recours au travail illégal) ; R. Johnstone et A. Stewart, Swimming against the tide ? Australian
labor regulation and the fissured workplace, in Comparative Labor Law & Policy Journal, Papers in
honor of Bob Hepple, The fissured workplace, 2015, vol. 37, p. 75.
441. Crim., 22 mars 1983, n° 82-91.726, Pernel, Bull. Crim., n° 91 : l'arrêt est souvent cité à tort
comme mentionnant la coaction (« l'utilisateur coauteur » n'est pas expressément indiqué dans l'arrêt
mais dans le titrage et le résumé de l'arrêt publié au Bulletin Criminel). Il reconnaît, en revanche, la
culpabilité directe de l'utilisateur d'une main-d'œuvre prêtée dans des conditions illégales par une
entreprise de travail temporaire.
442. V. not. Crim., 12 mai 2015, n° 12-87.594, Altrad, inédit ; Crim., 9 novembre 2010,
n° 09-88.759, Qualité Express Luxembourg, inédit ; Crim., 16 juin 1987, n° 86-91.037, Célant et a,
inédit.
443. Crim., 3 juin 2014, n° 12-80.357, Wael Decor, inédit : l'utilisateur a été reconnu coupable de
prêt illicite de main-d'œuvre, mais complice de marchandage, alors que les juges caractérisent
création du prêt illicite de main-d'œuvre, ne sont plus prohibés les seuls prêts ou
fournitures, mais l'opération dans son ensemble438
tant la fourniture que l'utilisation irrégulière de main-d'œuvre. Le prêteur et
l'utilisateur ayant concouru à la réalisation de l'opération prohibée, leur responsabilité
pénale doit être retenue conjointement439
également à l'étranger440
, l'utilisateur coau.
La
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