Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 300

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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
sécurité. L'utilisateur étant responsable de la santé et de la sécurité dans ses
locaux, l'intégration « de protection » est déjà largement reconnue. Les salariés
prêtés in situ doivent se conformer aux règles édictées par l'utilisateur en matière
d'hygiène, de santé, de sécurité, d'utilisation des équipements, etc.45
. Ils doivent
également pouvoir être formés par l'utilisateur aux particularités et aux dangers
de son entreprise sans que le juge y voie l'exercice d'un lien de subordination.
L'encadrement du tripartisme pourrait prévoir comme mesure additionnelle
l'obligation pour l'utilisateur de fournir les mêmes protections aux salariés prêtés
qu'aux salariés permanents, à moins qu'elles ne relèvent de l'exercice même de
leur mission. L'utilisateur pourrait, par ailleurs, être tenu - à l'image de ce qu'est
en train d'imposer le législateur aux grandes entreprises46
- de s'assurer que le
prêteur respecte les règles de santé et de sécurité, à défaut de quoi, il serait responsable
en cas de dommage subi par le salarié prêté. Le respect de cette obligation de
se renseigner constituerait une présomption d'exonération de responsabilité.
Cette présomption devrait être simple de manière à être levée si l'utilisateur était
au courant des risques réels pesant sur les salariés prêtés.
462. l'harmonisation du statut collectif. La présence stable, « longue » ou
, notamment collectifs. Ainsi, les dispositions légales actuelles
continue de salariés prêtés doit être prise en compte pour leur permettre d'exercer
leurs droits47
concernant le calcul de l'effectif avec prise en compte des salariés intérimaires et
mis à disposition doivent être élargies. Le Code du travail prévoit que ne sont pris
en compte que les « salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise
extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y
45. CE, 12 novembre 1990, n° 95823, Sté Atochem, RJS 1991, n° 174 : « Considérant qu'aucune
disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'opposent à ce qu'un règlement intérieur
établi pour une entreprise ou un établissement soit applicable, en tant qu'il fixe les mesures d'application
de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes
relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cette entreprise ou cet
établissement, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui a établi
ledit règlement ; que cependant, l'employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard des
salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement intérieur relatives à la
nature et l'échelle des sanctions ainsi qu'à la procédure disciplinaire ne peuvent s'appliquer qu'à ces
salariés ; ».
V. également Circ. DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990, BOMT 1990, n° 90-24 relative au contrat
de travail à durée déterminée et travail temporaire, p. 28 : « [si les intérimaires] ne sont juridiquement
liés qu'à l'entreprise de travail temporaire, ils sont régis pour ce qui concerne les conditions d'exécution
du travail, lesquelles comprennent la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours
fériés, l'hygiène et la sécurité ainsi que le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, par les
mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables dans l'entreprise utilisatrice.
[...] surveillance médicale spéciale [...] formation à la sécurité ».
46. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative à la vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d'ordre (Article L.225-102-4 du Code de commerce. Obligation de mettre en place un plan
de vigilance dans les entreprises de plus de 5.000 salariés pour identifier les risques et prévenir les
atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi
que l'environnement, résultant notamment des activités de ses sous-traitants).
47. Y. Pagnerre et G. Saincaize, L'intégration des salariés mis à disposition : nouvelles conditions,
nouveaux effets, JCP S 2009, 1368, p. 12 et p. 17.
V. not. CC., 28 décembre 2006, n° 2006-545 DC, Loi pour le développement de la participation
et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et sociale, considérant
n° 29 : « le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des
conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, sinon la totalité des
travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de
façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les
salariés ».

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