Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 314

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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
492. l'état et les collectivités territoriales23
. Le préjudice pour l'État et les
collectivités locales résulte d'un manque à gagner fiscal et social. Pour être rentable,
la mise à disposition requiert souvent des rémunérations plus faibles,
diminuant d'autant l'assiette des prélèvements obligatoires. En cas d'opération
transnationale, le prestataire verse ses cotisations dans son pays d'origine, qui, en
général, a des taux plus faibles que le pays d'accueil, source principale du dumping
social dit « licite »24
. Le manque à gagner est également fiscal. Le non-établissement
des entreprises sur le territoire national aura une répercussion immédiate
sur la fiscalité des collectivités territoriales. Au niveau national, l'imposition des
bénéfices sur les sociétés pourra être éludée par leur implantation à l'étranger. Ce
faisant, les mises à disposition portent atteinte aux intérêts et à la souveraineté de
l'État en contournant des dispositions légales impératives.
493. les entreprises concurrentes. La mise à disposition frauduleuse dérégle.
Elle aboutit à une distorsion illicite de la concurrence puisque les
mente aussi le marché et porte atteinte aux entreprises concurrentes respectueuses
de la législation25
entreprises y recourant peuvent proposer à moindre coût des prestations identiques.
À l'inverse, celles respectueuses de la loi sont moins compétitives et perdent des
parts de marché. Le tout entraîne une perte de confiance dans le fonctionnement du
marché et incite encore davantage au développement de la fraude et du dumping.
494. les bénéficiaires du résultat de l'opération. À force de chercher à limiter
les coûts, la qualité même du résultat final risque d'être affectée. Qu'ils soient
consommateurs, clients ou usagers, les bénéficiaires souffriront d'une moindre
qualité de conception, de matériaux, de « service après-vente », etc.26
sans en être
informés puisque les mises à disposition en cascade ne sont pas nécessairement
connues27
et que le prix de revente final ne permet pas toujours de se douter des
dessous de l'opération.
495. De tous les préjudices susceptibles de découler d'une mise à disposition,
il faut isoler ceux qui méritent une réponse en droit pénal du travail. Il faut
distinguer les résultats redoutés qui sont déjà pénalement sanctionnés, ceux qui
manifestement ne nécessitent pas une réponse pénale et ceux qui, en revanche,
doivent être sanctionnés car ils caractérisent une atteinte grave à l'ordre social.
B. LES VALEURS SOCIALES CHOISIES
496. Enumérer les préjudices susceptibles de résulter d'une mise à disposition
est insuffisant pour justifier le recours au droit pénal. Nombre d'entre eux
23. Sur l'impact financier du travail illégal de manière générale, v. not. V. Bonnin, Qu'est-ce que
le travail illégal ?, RJS 2014, chron., p. 151.
24. Pour une analyse de la fraude aux cotisations sociales, v. not. Cour des comptes, Rapport
public annuel 2018, La lutte contre la fraude aux cotisations sociales : une politique à relancer, p. 242 et
seq.
25. T. Aubert-Monpeyssen, Les frontières du salariat à l'épreuve des stratégies d'utilisation de la
force de travail, Droit Social 1997, p. 616.
Crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230, Memo-Fr, Bull. Crim., n° 286 (le détachement
frauduleux est « à l'origine d'une distorsion du marché en mettant à disposition une main-d'œuvre à très
bas coût ce qui a permis d'obtenir des chantiers de façon déloyale et de porter préjudice aux concurrents ») ;
Crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.246, Memo-Fr (les jardins de Montsauve), inédit.
26. M-E. Boursier, Droit pénal des affaires internationales, Les Précis Joly, éd. Joly, 2016, § 11,
p. 20.
27. V. not. Chambéry, Ch. Corr., 20 octobre 2010, n° 10/00059, SCMA, inédit.

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