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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
sociale (EESSI30
avant 201931
créée en 2016 pour renforcer la coopération entre les États membres32
) qui devait voir le jour en 2012, ne serait pas opérationnel
. La plateforme européenne de lutte contre le travail non-déclaré
a finalement
été transformée en groupe de travail permanent de l'Autorité européenne du
travail le 26 mai 2021.
623. D'autres difficultés sont moins liées à la base de données qu'aux documents
qu'elle contient : la barrière de la langue et les risques de faux. L'entreprise
prêteuse devrait faire traduire dans la langue du pays d'accueil l'ensemble des
documents facilitant la lutte contre le trafic de main-d'œuvre33
. L'entreprise ayant
des opérations dans plusieurs États serait contrainte de faire traduire ces documents
dans plusieurs langues et ce, de manière assermentée, afin d'assurer la véracité
de la traduction, et répétée à chaque mise à jour documentaire. Les coûts
ainsi imposés pourraient, vu la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice de
l'Union européenne, porter atteinte à la libre prestation de services si les documents
demandés ne sont pas strictement nécessaires. Quant à la conformité/véracité
des documents enregistrés sur la base, elle suppose l'intervention d'autorités
locales capables d'assurer qu'elles ont bien émis le document litigieux ou de vérifier
les données indiquées.
624. Une autre option pourrait être, non pas d'imposer au prêteur/utilisateur
d'enregistrer les documents sur la base de données, mais de permettre aux
agents compétents d'accéder directement par la base aux documents officiels
émis par les administrations du pays d'envoi. La base supranationale serait
alors davantage une base de référencement permettant l'accès aux bases de données
nationales. Cela suppose d'accroître la coopération et la coordination entre
les administrations.
30. Electronic Exchange of Social Security Information.
31. J-C. Fillon, Le détachement de travailleurs salariés version sécurité sociale (coordination des
systèmes) : la loi de l'État d'envoi, in Dossier Le détachement des travailleurs en France et dans l'Union
européenne, Droit Social 2016, p. 618.
32. Décision UE 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une
plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non-déclaré. Il
est notamment prévu à l'article 6.1 que la plateforme doit mettre en place des outils pour un partage
efficace d'informations, pour faciliter le recours à des bases de données, pour étudier la faisabilité d'un
système d'échange rapide d'informations et améliorer le partage des données, et encore pour assurer
une formation adaptée.
V. également : Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018, p. 66 ; V. Bouhier,
L'inspection du travail et l'Union européenne : une convergence d'objectifs, Droit Ouvrier 2015,
p. 121.
33. La traduction est déjà demandée pour de nombreux documents (v. les articles R.1263-2 et
R.1263-9 du Code du travail. La nouvelle rédaction de l'article R.1263-2-1, telle qu'issue du décret
n° 2019-555 du 4 juin 2019, ne mentionne plus cette obligation de traduction).
V. également au Luxembourg, la loi de transposition de la directive 2014/67/UE relative à
l'exécution de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleur impose la traduction en français
ou en allemand de l'ensemble des documents à fournir préalablement au détachement notamment les
bulletins de paie, documents de suivi du temps de travail, autorisations de séjour et certificats médicaux
(D. Rudelli et L. Uhring, À l'international, Au Luxembourg : transposition de la directive d'exécution
sur le détachement des travailleurs, JCP S 2017, actu. 257).

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