Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 40

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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
endroit. Elle limite à 12 mois, sauf exception, la période d'application du noyau
dur. Au-delà, les salariés détachés doivent se voir appliquer le droit du travail local
en quasi-totalité, sous réserve du principe de faveur. Toutefois, la Directive de
2018 ne remet toujours pas en cause le maintien de l'affiliation du salarié détaché
dans son État d'origine.
30. Les interventions nationales pour se prémunir contre les effets pervers
liés aux écarts législatifs se multiplient également224
. Mais leur efficacité doit être
. À défaut,
grandement relativisée. Si elles sont trop protectrices ou trop régulatrices, ces initiatives
seront épinglées par la Cour de Justice de l'Union européenne225
elles traduisent l'impuissance du législateur national à canaliser un phénomène
qui dépasse son domaine de compétences226
tente d'atteindre le prêteur étranger en accentuant la responsabilité, notamment
pénale, de l'utilisateur et espère ainsi réguler le marché227
table. Le droit positif s'avère majoritairement inadapté aux phénomènes transfrontaliers228
.
Il mitige les conséquences sans atteindre les causes. Il oscille, au gré
Pour une rapide analyse, v. not. Ph. Coursier, Le détachement transfrontalier dans tous ses États,
JCP S 2018, 1314.
224. Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle, article 36 porte création de l'article L.341-5 du Code du travail qui liste les
dispositions nationales applicables aux salariés détachés sur le sol français par des entreprises non
établies en France.
Sur les interventions récentes : Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la
concurrence sociale déloyale ; Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques ; La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
V. en ce sens F. Chopin, Les récentes mesures de lutte contre le détachement illégal, Gazette du
Palais 2016, n° 10, p. 74 ; F. Muller, Effectivité des droits des salariés détachés : quelle contribution à la
lutte contre la concurrence sociale déloyale ?, in Dossier Le détachement des travailleurs en France et
dans l'Union européenne, Droit Social 2016, p. 631 ; E. Bocquet, Le travailleur détaché : un salarié low
cost ?, Sénat, Rapport d'information n° 527, déposé le 18 avril 2013, p. 19.
V. pour des exemples à l'étranger M. Körner, Relations de travail transfrontalières : Règles
fondamentales du droit international privé allemand pour les contrats de travail, Bulletin de Droit
Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale 2006, p. 42 ; G. Löschnigg, Autriche, Revue de Droit
Comparé du Travail et de la Sécurité sociale, 2015/1, p. 124.
225. V. not. J. Porta, Le salaire minimal, un instrument national pour lutter contre le dumping
social ?, Droit Ouvrier 2015, p. 316.
226. Ph. Coursier, Le détachement transfrontalier dans tous ses États, JCP S 2018, 1314 (l'auteur
met en avant l'impuissance du législateur français face aux traités internationaux et européens).
227. Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ;
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; La
loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ; Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative à la vigilance des
sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir professionnel.
Pour un mouvement similaire à l'étranger, v. not. au Luxembourg l'article L.142-2 du Code du
travail luxembourgeois. Sur cette question v. not. D. Rudelli et L. Uhring, À l'international, Au
Luxembourg : transposition de la directive d'exécution sur le détachement des travailleurs, JCP S 2017,
actu. 257.
228. X. Pin, Le travail dans le champ pénal, Mélanges R. Ottenhof, Le champ pénal, éd. Dalloz,
2006, p. 388.
Pour un constat similaire en Suède v. not. P. Herzfeld Olsson et E. Sjödin, The fissured workplace :
some responses to contemporary challenges in Sweden, in Comparative Labor Law & Policy Journal,
Papers in honor of Bob Hepple, The fissured workplace, 2015, vol. 37, p. 156-157.
V. contra. F. Muller, Détachement, mise à disposition, déplacement de travailleurs, prêt de maind'œuvre
: what else ?, Droit Ouvrier 2011, p. 447.
. Pour contourner cette difficulté, il
. La résultante est discu
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