Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 431

BIBLIOGRAPHIE
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- Droit Pénal 2012, comm. 75, J-H. Robert, Distinction entre l'addition et la
multiplication des amendes
- RTD eur. 2013, p. 292-20, obs. B. Thellier de Poncheville
Crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974 : Sté Gauthey,
- JCP E 2012, 1451, comm. J-H. Robert : Vers une refondation de la responsabilité
pénale des personnes morales
- RJS 2012, chron. A. Cœuret et F. Duquesne, Responsabilité pénale des personnes
morales : un tournant décisif ?, p. 515-520
Crim., 5 juin 2012, n° 11-85.662, Sté Actions Langues, inédit (renvoi après cassation de Crim.,
26 mai 2010, n° 09-86.095 ; Un organisme de formation linguistique avait placé deux
étudiantes roumaines en stage au sein d'un restaurant où loin d'apprendre le français,
elles étaient affectées à des tâches subalternes. La Cour de cassation rejette la qualification
de prêt illicite de main-d'œuvre, l'organisme de formation n'étant pas l'employeur des
deux étudiantes. La Cour d'appel de renvoi après avoir caractérisé le lien de subordination
liant les deux étudiantes à la société Actions Langues a pu en déduire que cette dernière
s'était livrée à une opération de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif, justifiant sa
condamnation pour marchandage)
Crim., 19 juin 2012, n° 11-82.391 (étudiants prêtés sous couvert d'être les associés de l'entreprise
prêteuse),
- JCP S 2013, 1048, obs. A. Martinon, Exigence de motivation en cas de pluralité de
délinquants
Crim., 4 septembre 2012, n° 11-87.418, Europol, inédit (l'entreprise utilisatrice fonctionnait en
ayant uniquement recours à de la sous-traitance ou à des travailleurs indépendants ;
préjudice subi par le Pôle Emploi du fait du marchandage)
Crim., 18 septembre 2012, n° 11-89.218, Goudronnage Héraultais, inédit (domiciliation
manifestement artificielle du prêteur en Espagne alors que ses salariés sont pour la quasitotalité
Français, résidant en France, y travaillant et que l'entreprise utilisatrice et prêteuse
ont été créées à la même période)
Crim., 30 octobre 2012, n° 11-81.694, Bull. Crim., n° 266,
- D.2012, p. 2670
- Droit Pénal 2012, n° 167, comm. A. Maron et M. Haas, Au diable le conseil de
prud'hommes !
- RSC 2013, p. 390, note Cerf-Hollender, Travail dissimulé : requalification de la
relation contractuelle et incompétence du juge pénal pour octroyer l'indemnité forfaitaire
liée à la rupture du contrat de travail
Crim., 13 novembre 2012, n° 10-80.862, Sté Advance (flexibilité dans la gestion du personnel,
recours massif à l'intérim et but lucratif),
- Dalloz Actualité, 14 janvier 2013, obs. L. Priou-Alibert : Précisions sur la notion
de but lucratif de l'opération de prêt de main-d'œuvre illicite
- JCP S 2012, act. 554 - Elément intentionnel et caractère lucratif constitutifs du délit
de prêt illicite de main-d'œuvre
- JCP S 2013, 1087, obs. F. Duquesne : L'imputation de l'infraction de prêt de maind'œuvre
illicite par détournement des règles de l'intérim
- RJS 2013, n° 335
Crim., 5 février 2013, n° 11-87.206, Orange Caraïbes, (domiciliation dans les locaux de
l'utilisateur)
- Droit Pénal 2013, comm. 81, A. Maron et M. Haas, Harcèlement par ricochet
Crim., 19 mars 2013, n° 11-86-552, Bull. Crim., n° 67,
- Dalloz actualité, 23 avril 2013, obs. B. Inès, Prêt de main-d'œuvre illicite : application
de la nouvelle définition du but lucratif
- Droit Ouvrier 2013, p. 680, obs. T. Kapp ; RJS 2013, n° 570
- Droit Pénal 2013, comm. 95, J-H. Robert, Preuve de auditu
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