Bibliothèque de droit social - Tome 82 - Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre - 442

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Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
Soc., 27 novembre 2013, n° 12-22.269, GIE Ste Marguerite, inédit (accès aux œuvres sociales
du Comité d'entreprise ; bénéfice de l'assistance des représentants du personnel ;
participation à la désignation des représentants du personnel)
Soc., 29 janvier 2014, n° 12-15.927 et 12-15.925, Sté QM Speg,
- JurisData n° 2014-001128
- RJS 2014, n° 445
Soc., 8 avril 2014, n° 12-35.425, Fondation Père-Favron, Bull. Civ. V, n° 99,
- RDT 2014, p. 463, note F. Debord, Contrat de travail des fonctionnaires détachés :
pas de transfert
Soc., 25 juin 2014, n° 13-10.015, Manpower, inédit (vérification des conditions de fond pour
l'exclusivité)
Soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095, Barrocco
- RJS 2015, p. 9, avis H. Liffran, Droit des salariés détachés en France dans le cadre
d'une prestation de services. Notion de salaire minimal
- Droit Social 2015, p. 91, obs. J-Ph. Lhernould, Détachement transnational vers la
France : comment calculer le salaire minimal dû au salarié détaché ?
Soc., 11 février 2015, n° 13-23.573, Bull. Civ. V, n° 26, (distinction entre le groupe de
permutation et une fédération de mutuelles)
- RJS 2015, n° 245
Soc., 17 février 2016, n° 15-12.262, Association UFCV, (connaissances spécifiques distinctes
des salariés permanents)
- RJS 2016, n° 361
Soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578, Bull. Civ. V, n° 114 (absence de préjudice automatique en cas
de clause de non-concurrence nulle)
- Droit Social 2016, p. 773, obs. J. Mouly, L'abandon de la théorie du dommage
nécessaire en matière de clauses de non-concurrence
- JCP S 2016, 1271, note G. Duchange, L'abandon du « préjudice nécessaire »
- RDT 2016, p. 557, obs. L. Bento de Carvalho, La stipulation d'une clause de nonconcurrence
illicite ne cause plus nécessairement un préjudice
- SSL 2016, n° 1726
Soc., 12 octobre 2016, n° 14-26.032, LPG, (le préjudice naît de l'absence de participation aux
résultats et à l'intéressement de l'utilisateur)
- JurisData n° 2016-021149
- RJS 2017, n° 50
Soc., 7 décembre 2016, n° 15-17.873, Sté Sogeti France, JurisData n° 2016-026042 (rejet du
prêt illicite de main-d'œuvre car le prêteur définissait lui-même l'affectation du salarié
chez le client, par des fiches de mission, procédait à des entretiens d'évaluation et
performance, contrôlait le temps de travail et assurait le remboursement des frais du
salarié, ainsi que la gestion de ses absences et de ses formations)
Soc., 22 novembre 2017, n° 16-21.440, Planaxis technologies INC, inédit (mise à disposition au
sein de la Société Générale d'une consultante spécialiste des réseaux informatiques. Salariée
invoque marchandage. Préjudices invoqués : retard d'ancienneté au sein de la SG,
conséquences conventionnelles de l'arrêt maladie moins favorables. Dispositions éludées
invoquées : dispositions relatives au licenciement car deux périodes d'essai à effectuer. Pour
CA et CC : pas de marchandage car savoir-faire spécifique distinct et absence de lien de
subordination. CC confond marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre)
Soc., 7 février 2018, n° 16-24.231, UES ATOS, Publié (Revirement. La rémunération des
salariés mis à disposition n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise
utilisatrice pour le calcul de la subvention du comité d'entreprise)
- Cahiers Lamy du CSE 2018, n° 179, note M-C. Tual, La Cour de cassation sonne
le glas du compte 641, pour le calcul des budgets du CE
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