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salarié prêté et l'entreprise prêteuse11
tuées12
tions13
disposition du salarié14
Marchandage et prÊt illicite de Main-d'œuvre
. À défaut, elles ne sauraient être constiet
les sanctions devront être recherchées en application d'autres disposi.
Il importe peu que le contrat de travail ait ou non pour objet la mise à
, ou que la relation entre l'entreprise utilisatrice et les salariés
prêtés soit postérieurement requalifiée en contrat de travail, tant que la maind'œuvre
prêtée était, avant la mise à disposition15
, salariée de la société prêteuse16
.
l'envisage sous l'angle pénaliste de sa nocivité sociale. » ; O. Fardoux, La fourniture illicite de maind'œuvre
à la croisée des chemins, Droit Ouvrier 2014, p. 816 : « la fourniture de main-d'œuvre est
assimilée au prêt de main-d'œuvre. ».
V. contra F. Gaudu, La responsabilité civile du prêteur de main-d'œuvre, D. 1988, p. 236 : selon
l'auteur, le prêt de main-d'œuvre transfert le pouvoir de direction sur la main-d'œuvre à l'utilisateur,
alors qu'un tel transfert n'est pas prévu en cas de fourniture de main-d'œuvre.
11. R. Descoust, Marchandage et sweating-system, Thèse Sciences Politiques et Économiques,
Paris, 1918, Jouve Éditeur, p. 20 : « Chacun s'accorde en effet à voir dans le marchandage l'existence
d'une double convention : d'une part, un contrat de sous-entreprise passé entre patron et marchandeur ;
de l'autre, un contrat de travail intervenu entre ce dernier et les ouvrières qu'il embauche. » ; J. Brodu, Du
Marchandage, Thèse de Droit, Paris, 1898, Arthur Rousseau Éditeur, p. 5.
Crim., 28 novembre 2017, n° 16-87.026, MAGE, inédit (le juge commence par requalifier les
contrats de prétendus gérants roumains des entreprises prêteuses en contrats de travail) ; Crim.,
17 octobre 2017, n° 15-80.166, inédit (le marchandage n'est retenu que pour la période où les
travailleurs avaient la qualité de salariés du prêteur, pas pour la période où ils ont été embauchés en
tant que travailleurs indépendants) ; Crim., 13 décembre 2016, n° 15-84.813, Sté d'exploitation
forestière Yria et al., Droit Rural 2017, comm. 95, T. Tauran, Délits de marchandage et de travail
dissimulé en matière de travaux forestiers (le juge commence par requalifier la situation juridique des
172 bûcherons Polonais prétendument indépendants en salariat) ; Crim., 28 septembre 2010,
09-86.305, Eurepol, JurisData n° 2010-019572 (les juges du fond commencent par démontrer
l'existence d'un lien de subordination entre le prêteur et les faux indépendants qu'il mettait à
disposition) ; Crim., 21 août 1995, n° 94-86.096, Charneau, Droit Ouvrier 1997, p. 190,
obs. M. Richevaux : « les salariés du sous-traitant apparent sont protégés, mais pas « l'artisan »
fournisseur de main-d'œuvre. ».
12. V. not. Crim., 26 mai 2010, n° 09-86.095, inédit, puis Crim., 5 juin 2012, n° 11-85.662, inédit
(renvoi après cassation), Sté Actions Langues, (v. not. Droit Pénal 2010, n° 9, comm. 98,
obs. J-H. Robert : La plonge comme école de langue ; Droit Social 2010, p. 1108, obs. F. Duquesne ;
RJS 11/10, n° 873) : un organisme de formation linguistique avait placé deux étudiantes roumaines en
stage au sein d'un restaurant où loin d'apprendre le français, elles étaient affectées à des tâches
subalternes. La Cour de cassation rejette la qualification de prêt illicite de main-d'œuvre, l'organisme
de formation n'étant pas l'employeur des deux étudiantes. La Cour d'appel de renvoi après avoir
caractérisé le lien de subordination liant les deux étudiantes à la société Actions Langues a pu en
déduire que cette dernière s'était livrée à une opération de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif,
justifiant sa condamnation pour marchandage ; Crim., 19 juin 2012, n° 11-82.391, Tifouine et Petrus,
JCP S 2013, 1048, obs. A. Martinon, Exigence de motivation en cas de pluralité de délinquants (étudiants
prêtés sous couvert d'être les associés de l'entreprise prêteuse).
13. Not. violation des dispositions relatives au placement de main-d'œuvre (article L.5325-1 du
Code du travail).
V. Crim., 22 janvier 2002, n° 01-83.461, Kucukbiyik, Droit Ouvrier 2002, p. 223 : Le bénéficiaire
d'une sous-traitance est condamné pour travail dissimulé les « salariés recrutés par un artisan dépourvu
de toute réelle autonomie, avec lequel le prévenu avait conclu un contrat de sous-traitance fictif, se
trouvaient en réalité placés sous l'autorité de ce dernier. ».
14. Certains contrats de travail sont signés dans le but de mettre à disposition le salarié (contrat
de travail temporaire, contrat de portage, etc.). D'autres mises à disposition, en revanche, ne sont en
rien inhérentes au contrat de travail.
15. Que cela ressorte de la volonté expresse des parties ou de l'analyse de la réalité de la relation
par les juges du fond. V. not. Crim., 26 mai 2010, n° 09-86.095, inédit, puis Crim., 5 juin 2012,
n° 11-85.662, inédit (renvoi après cassation), Sté Actions Langues, (v. not. Droit Pénal 2010, n° 9,
comm. 98, obs. J-H. Robert : La plonge comme école de langue ; Droit Social 2010, p. 1108,
obs. F. Duquesne ; RJS 2010, 873).
16. Crim., 13 décembre 2016, n° 15-84.813, Sté d'exploitation forestière Yria et al., Droit Rural
2017, comm. 95, T. Tauran, Délits de marchandage et de travail dissimulé en matière de travaux

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