Bibliothèque de droit privé - Tome 617 - Le droit international privé à l'épreuve de l'internet - 340

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ii.
le droit international privé à l'épreuve de l'internet
Les effets du principe du pays d'origine
384. loi de l'état membre d'établissement de l'organisme de radiodiffusion.
L'article 3 de la directive est intitulé « Application du principe du pays d'origine
aux services en ligne accessoires ». Son contenu ne ressemble pas formellement à
une règle de conflit de lois. L'article 3, § 1, de la directive Satellite-Câble 2 se
contente de localiser fictivement certains des actes effectués par l'organisme de
radiodiffusion111
. Il s'agit plus précisément des actes de communications au public
(effectués dans le cadre du simulcasting) et actes de mise à disposition du public
(télévision de rattrapage et matériaux accessoires) d'œuvres ou autres objets protégés
se produisant lors de la fourniture au public des programmes de radio ou de
télévision dans un service en ligne accessoire112
. Pour être complet, l'article 3, § 1,
de la directive Satellite-Câble 2 mentionne également les actes de reproduction de
telles œuvres ou autres objets protégés nécessaires à la fourniture dudit service, à
l'accès à celui-ci ou à son utilisation pour les mêmes programmes. Tous ces actes
sont « réputés » avoir eu lieu exclusivement dans le pays membre dans lequel l'organisme
de radiodiffusion a son principal établissement (pays d'origine).
Cette localisation fictive aboutit toutefois mécaniquement à faire application
de la loi de cet État membre113
déterminé se fait nécessairement au regard du droit local114
. En effet, l'acquisition des droits pour un pays
. L'article 3, § 1, de la
directive Satellite-Câble 2 contient bien indirectement une règle de conflit de lois,
laquelle prévoit l'application de la loi de l'État membre d'établissement de l'organisme
de radiodiffusion en matière de services en ligne accessoires, c'est-à-dire la
loi du pays du siège du responsable de l'activité en ligne.
111. L'article 3, § 1, de la directive Satellite-Câble 2, précise exactement : « par un organisme de
radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité ».
112. À condition que ces programmes de télévision soient l'un de ceux visés par l'article 3, § 1, de
la directive, v. supra n° 383 le détail des programmes concernés.
113. La directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique
numérique, adoptée le même jour que la directive Satellite-Câble 2, a également recours à ce procédé
de localisation fictive au pays d'origine, même si les dispositions concernées sont rares (Directive
(UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les
droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/
CE (JOUE, L 130, du 17.05.2019, p. 92). L'article 5, § 3, de cette directive, relatif à l'exception
d'enseignement, énonce que : « [l]'utilisation des œuvres et autres objets protégés à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement réalisé au moyen d'environnements
électroniques sécurisés [...] est réputée avoir lieu uniquement dans l'État membre dans lequel
l'établissement d'enseignement est établi ». V. aussi art. 9, § 2, de la même directive concernant les
œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce et utilisés par les institutions du
patrimoine culturel.
114. En ce sens, v. V. Tabary et G. Verckens, art. préc., p. 346. Cela s'explique par le principe de
territorialité auquel répond le droit de la propriété intellectuelle. Ce principe veut que « les actes
d'exploitation accomplis sur le territoire de chaque État [soient] régis par la loi de cet État, un peu
comme si le droit d'auteur était une collection de droits d'auteur nationaux », A. Lucas, A. LucasSchloetter
et C. Bernault, Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis, 5e
éd., 2017,
n° 1603, p. 1221. Il faut également noter que l'acquisition d'un droit intellectuel dans un pays n'est
jamais complètement soumise à la lex contractus, c'est-à-dire ici la loi du contrat passé entre le titulaire
des droits et l'organisme de radiodiffusion, v. ibid., n° 1593, p. 1210 : « Ce serait une illusion de croire
que la loi du contrat va tout régler et permettre en quelque sorte de faire l'économie de tout conflit de
lois, en particulier dans l'environnement numérique. La vérité est que l'exploitant peut bien acquérir
les droits d'un seul coup à l'échelle planétaire, auprès du titulaire des droits ou de la société de gestion
collective à laquelle ce dernier a apporté ses droits, il n'en devra pas moins tenir compte des différentes
lois locales applicables au droit pour toutes les questions qui ne sont pas soumises à la loi du contrat ».
Sur le domaine d'application de la loi du contrat, v. ibid., nos
1594 et s., pp. 1211 et s.
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