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AJUSTER LES RATTACHEMENTS EXTRAPERSONNELS
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lors que cet acte présente un caractère continu dans le temps. Dans le contexte des
cyberdélits, elle a ainsi pour but de faire cesser la diffusion en ligne du contenu à
l'origine du dommage, à chaque fois que son responsable persiste à la maintenir
en dépit des plaintes du demandeur. Le juge va alors prononcer une injonction
contraignant le défendeur à stopper la diffusion litigieuse. Le problème auquel
nous sommes confrontés est le suivant : la loi applicable à l'action en réparation du
dommage doit-elle également gouverner l'action en cessation de l'illicite341
?
661. éléments en faveur d'une extension aux actions en cessation. Le droit
. Ceux que nous avons précéinternational
privé positif énonce des rattachements en matière délictuelle sans
prévoir de distinction selon la nature de l'action342
demment identifiés sont donc tout autant applicables dans le cadre d'une action
en réparation que dans le cadre d'une action en cessation. Dès lors, il apparaît
assez naturel de reprendre une même interprétation de ces rattachements dans le
cadre des deux actions. Autrement dit, nous devrions retenir l'application de la loi
du pays de l'impact le plus significatif peu important la nature de l'action.
De plus, l'interprétation proposée dans le cadre des actions en réparation
présenterait également certains avantages dans le cadre des actions en cessation.
Au-delà des mérites de cette interprétation que nous avons déjà exposés (proximité,
prévisibilité, neutralité à l'égard des deux parties...), elle offrirait la possibilité
au juge de prononcer une action en cessation globale. Ce dernier point mérite
plus d'explications. Pour bien comprendre la question, on peut s'appuyer sur les
écrits de M. le professeur Édouard Treppoz, lequel a pris le soin d'explorer les
difficultés posées par les injonctions portant sur un site internet343
, à partir d'un
axiome difficilement contestable : « le champ spatial et personnel de l'injonction
est dans la stricte dépendance de la loi applicable à l'atteinte »344
. En conséquence,
une injonction en cessation globale de la diffusion du contenu litigieux - c'est-àdire
sans restriction géographique - devrait idéalement être fondée sur une loi
ayant une portée globale et non simplement locale. Autrement dit, le juge ne
devrait pas pouvoir s'appuyer sur l'une des lois dotées d'une portée locale pour
prononcer une injonction en cessation globale. Prenons l'exemple d'une injonction
judiciaire qui obligerait le défendeur à retirer des photographies contrefaisantes
de son site internet, étant précisé que celles-ci ne devraient plus pouvoir
être consultées ni à partir du territoire du for ni à partir de n'importe quel autre
341. La distinction ne doit pas être confondue avec celle proposée par Mme le professeur
O. Boskovic, dans sa thèse de doctorat, La réparation du préjudice en droit international privé, LGDJ,
2003, préf. P. Lagarde. L'auteur distingue la loi applicable aux conditions de la responsabilité de celle
applicable aux conditions de la réparation, en créant à cet effet une nouvelle catégorie sur le modèle
des remedies connu des droits anglo-saxons. Or, si l'« action en réparation » et l' « action en cessation »
ont des conséquences divergentes - l'une conduit à l'indemnisation financière du dommage subi par
la victime tandis que l'autre conduit à la cessation de l'acte à l'origine de ce dommage - les deux
actions nécessitent de se prononcer sur les conditions de la responsabilité du défendeur.
342. V. not. art. 15, du règlement Rome II : « La loi applicable à une obligation non contractuelle
en vertu du présent règlement régit notamment : [...] d) dans les limites des pouvoirs conférés au
tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour
assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation ». Sur cette disposition, v. O. Boskovic,
Rép. Dalloz de dr. Int., V° « Règlement Rome II (Obligations non contractuelles) », n° 142 et n° 146.
343. E. Treppoz, « L'extraterritorialité des injonctions portant sur un site internet », in Les
relations privées internationales - Mélanges en l'honneur du professeur Bernard Audit, LGDJ, 2014,
p. 657. V. aussi A. Dickinson, The Rome II Regulation : the law applicable to non-contractual
obligations, Oxford University Press, 2008, n° 4.70, p. 331.
344. E. Treppoz, art. préc., p. 669.

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