Bibliothèque de droit privé - Tome 617 - Le droit international privé à l'épreuve de l'internet - 97

LES DIFFICULTÉS SUSCITÉES PAR L'IMMATÉRIALITÉ DES ACTIVITÉS EN LIGNE
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compétence en matière de contrefaçon de droit d'auteur peut être fondée sur « l'emplacement
des serveurs, des terminaux ou des autres équipements par lesquels a été
réalisée la contrefaçon »184
péenne. En effet, la prise en compte du lieu du serveur est totalement exclue en droit
international privé européen (i). Plusieurs raisons expliquent cette éviction (ii).
i.
L'exclusion du lieu du serveur informatique dans le droit positif
85. législateur européen. La prise en compte du lieu du serveur semble être
repoussée de manière générale par le législateur européen. Ainsi, l'article 2 de la
directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 précise que la « présence et
l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service
ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire »185
. De la
même manière, on peut lire au considérant n° 36 du règlement général sur la protection
des données personnelles que la « présence et l'utilisation de moyens techniques
et de technologies de traitement de données à caractère personnel ou d'activités de
traitement ne constituent pas, en elles-mêmes, un établissement principal et ne sont,
dès lors, pas des critères déterminants pour un établissement principal ».
Ces affirmations viennent en réponse aux interrogations nées dans les années
1990 au sujet d'une assimilation du lieu d'établissement d'un prestataire de commerce
électronique au lieu de ses serveurs. Ces interrogations sont d'abord venues
de la doctrine fiscaliste186
, le commerce électronique ayant été vite perçu comme
. Elles sont ensuite parvenues à la doctrine en droit
un obstacle à l'application de la loi fiscale, laquelle est subordonnée à la réalisation
de critères territoriaux187
international privé188
. Par exemple, dans le cadre de l'article 5, § 5, du règlement
184. Extrait traduit par nous de l'art. 1 de l' « Interpretation of the Supreme People's Court on
Disputes (Amended in
2006) ». L'article
est
rapporté dans son intégralité
par
Several issues Concerning the Application of laws in Hearing Cases Involving Computer Networks
Copyrights
D. J. B. Svantesson, op. cit., p. 308 : « A case of dispute over copyright on computer network shall be
under the jurisdiction of the people's court of the place where an infringing act is committed or where the
defendant has his or its domicile. The places where infringing acts are committed shall include places
where equipment used to carry out accused infringing acts, such as network servers or computer
terminals, etc. is located. Where the place in which an infringing act is committed or in which the defendant
has his or its domicile is difficult to determine, the place of the equipment, such as a computer terminal,
in which the plaintiff has found the contents of infringement may be deemed the place where the infringing
act is committed ».
185. Art. 2, point c, de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin
2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
commerce électronique, dans le marché intérieur (JOCE, L 178, du 1. 7 juillet 2000, p. 1). Le
considérant 19 de la directive affirme en outre que : « Le lieu d'établissement d'une société fournissant
des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique
servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité
économique ». En droit conventionnel, v. art. 6, § 4, de la Convention des Nations unies sur l'utilisation
de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 23 nov. 2005) : « Un
lieu ne constitue pas un établissement du seul fait qu'il s'agit de l'endroit : a) où se trouvent le matériel
et la technologie sur lesquels s'appuie un système d'information utilisé par une partie en relation avec
la formation d'un contrat ; ou b) où d'autres parties peuvent accéder à ce système d'information ».
186. Voir, O. Cachard, op. cit., n° 125 et s., pp. 77 et s.
187. Sur la localisation des entreprises du net par leur « présence numérique » en droit fiscal
européen, v. supra n° 448.
188. Par ex. R. de Bottini, « détermination de la juridiction compétente et commerce
électronique international entre professionnels », in Les premières journées internationales du droit du
commerce électronique, LexisNexis, 2002, p. 55, spéc. pp. 56 et s., qui évoque la question, avant de
rejeter « catégoriquement » la théorie du « domicile virtuel » fondé sur la localisation du serveur.
. Ce n'est pas le cas en revanche au sein de l'Union euro

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