Bibliothèque de droit privé - Tome 618 - Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions - 238

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LES CONSIDÉRATIONS SUBSTANTIELLES DANS LE RÈGLEMENT
DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES jURIDICTIONS
domicilié en Angleterre (au sens du Règlement Bruxelles I) où il était assigné
demandait aux juridictions anglaises de mettre en œuvre le forum non conveniens
pour faire jouer l'effet reflex de l'article 22 du Règlement Bruxelles I en faveur des
juridictions ukrainiennes. À cette occasion, le juge anglais est revenu sur la motivation
de l'arrêt Owusu : puisque la Cour de justice avait fondé l'interdiction de
décliner la compétence des juridictions de l'État membre du domicile du défendeur
sur la prévisibilité, cette interdiction ne devrait pas s'appliquer aux litiges qui
ont pour objet l'une des matières pour lesquelles l'article 22 pose une règle de
compétence exclusive. En effet, selon ce juge, un défendeur correctement informé
devrait s'attendre à être poursuivi devant les juridictions de l'État tiers concerné
au premier chef par l'objet du litige138
. Il en est ainsi parce que les principes qu'exprime
en droit positif l'article 22 sont partagés par les États membres comme par
les États tiers139
. Ici le juge anglais fait référence au caractère quasi-naturel des
compétences exclusives, qui s'imposent avec la force de l'évidence aux ordres juridiques
et aux parties. Il s'agit donc de la prévisibilité pré-normative de la règle :
une partie peut avoir l'intuition de la règle, ou au moins elle ne sera pas surprise
de son contenu.
Ce n'est cependant pas ce point qui est problématique pour la Cour de justice
qui fustigeait le risque d'imprévisibilité post-normative qu'entraînait la dérogation
aux règles rigides de rattachement. Le juge anglais justifie aussi l'effet réflexe de ce
point de vue. Contrairement à l'instrument généraliste qu'est le forum non conveniens,
l'article 22 définit de manière précise et limitative les matières dans lesquelles
il s'applique140
. Ainsi, l'objectif de sécurité juridique et de prévisibilité sur lequel la
Cour de justice s'appuie dans l'arrêt Owusu serait satisfait puisque le défendeur est
à même de connaître, comprendre et mettre en œuvre la règle. Fondamentalement,
l'argument du juge revient à dire que l'application de l'article 22 du règlement
Bruxelles I correspond davantage à une règle rigide qu'à une règle souple (telle que
le forum non conveniens). C'est le cas, sans doute, lorsque les rattachements de l'article
22 désignent une juridiction d'un État membre puisque la juridiction incompétente
doit obligatoirement renvoyer les parties à mieux se pourvoir. En revanche, le
juge anglais décide très facilement que, contrairement à la lettre de l'article 22,
l'incompétence des juridictions anglaises n'est pas obligatoire mais discrétionnaire141
.
L'atteinte à la prévisibilité post-normative est alors inévitable.
L'on ne peut que constater l'hostilité de principe de la Cour de justice à la
mise en œuvre d'une modulation proximiste de la compétence. Elle exprime ainsi
une préférence pour la prévisibilité post-normative. Et d'ailleurs, un certain
consensus se dégage pour approuver cette position, lorsque l'applicabilité de la
138. Décision Ferrexpo, précitée, n° 140 : « A reasonable well-informed defendant could, I think,
reasonably foresee that he might be sued in relation to such matters in the courts of the non-member
state associated with the subject matter of the litigation ».
139. Décision Ferrexpo, précitée, n° 140 : « It was not suggested in argument before me that the
principles reflected in article 22 are not widely recognised both in member states and in other legal
systems ».
140. Décision Ferrexpo, précitée, n°141 et 142 : « The matters covered by article 22 are defined
with distinctly more particularity than the principles about the application of forum non conveniens,
and this goes some way to meet the concern about uncertainty [...] I cannot accept that the Brussels
Regulation requires the court to assume jurisdiction over litigation when the subject matter is as apt
for trial in another jurisdiction as the cases covered by the parts of article 22 with which I am
concerned ».
141. Décision Ferrexpo, précitée, n° 154.

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