Bibliothèque de droit privé - Tome 618 - Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions - 392

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LES CONSIDÉRATIONS SUBSTANTIELLES DANS LE RÈGLEMENT
DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES jURIDICTIONS
fonctionnel entre l'accessibilité et le forum actoris est souligné par certains
auteurs24
mais il fait l'objet d'une appréciation ambiguë. Certains voient dans
. Si cette
cette solution un avatar de compétence exorbitante, grimée en chef de compétence
respectable sous les oripeaux d'une analyse proximiste dévoyée25
analyse est pertinente, cela montre bien que le système de Bruxelles I fait en réalité
difficilement l'économie des chefs de compétence exorbitants, dérogeant au forum
rei. Pourtant ces auteurs, parfois les mêmes26
, invitent aussi un retournement radical
en faveur du rattachement au domicile ou à la résidence habituelle. Cette normalisation
du forum actoris est tout à fait remarquable.
2. La recherche d'un équilibre à travers la limitation de la compétence du for
383. La fonction de justice procédurale de la limitation de compétence - Dans
ce contexte, la limitation de la compétence du juge saisi de la matérialisation du
dommage révèle sa véritable fonction de justice procédurale : elle constitue une
mesure de limitation du forum shopping ouvert au demandeur par le choix en
faveur de l'accessibilité. La plupart des auteurs qui cherchent les justifications de
cette solution les trouvent sur le terrain de la justice procédurale : la plurilocalisation
du dommage ouvrirait au demandeur des possibilités insupportables de
forum shopping, qu'il faudrait restreindre par la limitation de la compétence27
C'est le cas dès l'origine28
.
. Le principe mosaïque est donc un moyen pour préserver
l'équilibre entre les intérêts de la demande, favorisés par la possibilité de saisir
n'importe quelle juridiction dans le ressort de laquelle l'information est diffusée,
et ceux de la défense, protégés par la limitation de la compétence. Il ne reste plus
qu'à se demander pourquoi la Cour n'admet pas plus explicitement ce fondement,
alors qu'elle reconnaît sans peine i) que le système doit favoriser le
24. V. déjà en ce sens, O. Cachard, th. préc., n° 628 s. ; contra, v. not. S. Bollée et B. Haftel, article
« Les nouveaux (dés)équilibres... », précité.
25. Par exemple, v. L. Usunier, note sous l'arrêt Delticom (JDI, 2010, com. 16). Selon l'auteur,
« il est probable que les juges français exigent de manière inavouée, et peut-être même inconsciente,
que les litiges dont ils connaissent entretiennent un lien particulier avec la France : la victime doit être
établie en France ». En effet, elle remarque que « les affaires dans lesquelles la Cour de cassation a
consacré le critère de l'accessibilité opposaient une société française, demanderesse, à une société
étrangère ». Ce lien entre l'établissement en France de la victime et l'existence d'un dommage subi en
France du simple fait de l'accessibilité du site étranger contrefaisant ou concurrent ferait « resurgir le
spectre de l'article 14 du Code civil, pourtant banni dans les rapports intracommunautaires, à la
faveur d'une interprétation discutable de l'article 5, § 3, du règlement 'Bruxelles I' ». Au contraire, dans
l'affaire Delticom, le litige opposait deux sociétés étrangères, ce qui a pu inciter la chambre commerciale
à être plus restrictive. En effet, « réaffirmer que l'accessibilité du site en France suffit à fonder la
compétence du juge français dans un litige entre deux sociétés étrangères, c'eût été consacrer purement
et simplement une compétence universelle du juge français ». Comp. l'article 113-2-1 du Code pénal
qui répute commis sur le territoire français les crimes et délits réalisés au moyen d'un réseau de
communication électronique, lorsque l'infraction a été tentée ou commises au préjudice d'une
personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège
se situe sur le même territoire (v. supra n° 287).
26. L. Usunier, notamment qui invite la Cour de justice à « tomber le masque qu'elle porte
lorsqu'elle feint ainsi de résister aux séductions du forum actoris » (note sous l'arrêt Hejduk, RCDIP,
2015, p. 656) ; G. Guiziou-Péronne, Les cyberdélits et le droit international privé, th. dactyl. Paris I,
2013, dir. H. Muir Watt, n° 351 s. et n° 411 s.
27. V. particulièrement en ce sens U. Magnus et P. Mankowski, « Article 7 », n° 256 et s.
28. Conclusions de l'Avocat général Darmon dans l'affaire Fiona Shevill, § 75 : « L'objectif de
protection juridique implique une prévisibilité des règles de compétence, à laquelle vous vous êtes
référé dans vos arrêts Handte et Custom Made Commercial. Le défendeur sera à même de connaître
exactement, en fonction du lieu de diffusion des journaux, devant quelle juridiction il risque d'être
attrait et les moyens de défense dont il pourra se prévaloir, eu égard à la loi applicable ».

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