Bibliothèque de droit privé - Tome 618 - Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions - 491

UNE NOUVELLE COMPÉTENCE DE PROTECTION DE LA VICTIME
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« prohibit, assign, or limit liability after the tort occurs »100,101
. Pour M. Symeonides,
. Il
la dualité entre loss-allocating rule et conduct regulating rule correspond à la dualité
des fonctions traditionnelles de la responsabilité, réparatrice et punitive102
vaudrait mieux cependant ne pas confondre ces deux distinctions. Les fonctions
évoquées constituent davantage des plans d'analyse que des catégories de règles
ayant une nature distincte, ce que sont bien, en revanche, les catégories loss
100. Ces définitions, tirées de la jurisprudence américaine, sont données par M. Symeonides, qui
donne les exemples suivants. Constituent des conduct-regulating rules le droit public (pour autant qu'il
concerne les activités privées), le code de la route (les règles de conduite automobile à proprement
parler ainsi que les règles qui prévoient des sanctions civiles pour la violation des premières et les
éventuelles présomptions de responsabilité), les normes de sécurité pour les chantiers et les bâtiments
ainsi que les dommages punitifs (qui servent avant tout, non pas à indemniser, mais à punir l'auteur).
Du côté des « loss-distribution rules », on trouve : i) les guest statutes (les règles qui limitent la
possibilité de recours du passager contre le transporteur bénévole), ii) les immunités familiales ou des
organisations caritatives, iii) les règles limitant le montant des préjudices réparables ou les catégories
de préjudices réparables (comme le pretium doloris), iv) règles déterminant les bénéficiaires d'une
action en réparation du dommage subi du fait de décès d'un tiers, v) règles encadrant l'opposabilité de
l'action en réparation à l'encontre des héritiers de l'auteur, vi) les règles encadrant les recours en
contribution et indemnisation entre coauteurs, vii) les règles imposant certaines assurances
automobiles, viii) les délais de forclusion protégeant le fabricant d'un produit, ix) la transmission des
obligations en cas de succession de personnes morales et x) les règles encadrant les actions directes de
la victime contre l'assureur de l'auteur. S. Symeonides, « Territoriality Versus Personality in American
Tort Conflicts », in Intercontinental Cooperation Through Private International Law : Essays in
Memory of Peter Nygh (T. Einhorn & K. Siehr, eds) 405 (2004).
101. Il faut tout de suite souligner que cette distinction est différente de deux autres qui s'en
rapprochent. Elle est d'abord différente de la distinction entre rules of conduct et rules of decision
élaborée par Currie (« On the Displacement of the Law of the Forum », Columbia Law Review, vol. 54
(1958), p. 964, article reproduit dans Selected Essays on the Conflict of Laws, Durham, 1963, pp. 3 ss.)
et reprise par Ehrenzweig (A. Ehrenzweig (Private International Law, 3e éd., Leyde, 1974, n° 34) puis
par des auteurs francophones (P. Kinsch, Le fait du prince étranger, LGDJ, Paris, 1994, nos 246 ss.;
E. Fohrer, La prise en considération de normes étrangères, thèse Paris II, 2004, nos 87 ss). La distinction
de Currie, comme celle de M. Symeonides, vise bien deux catégories de règles conceptuellement
distinctes, mais ces deux catégories ont des contours différents. Les conduct-regulating rules de
M. Symeonides sont plus larges que les rules of conduct de Currie. Les rules of conduct ne font
qu'imposer un comportement, sans que l'on puisse en déduire directement les droits et obligations des
parties, ce leur vaut d'être qualifié de datum, alors que les conduct regulating rules englobent la sanction
civile qu'entraîne la violation de la règle de conduite, elles sont bien la source de l'obligation.
Symétriquement, la catégorie des loss-allocating rules de M. Symeonides est plus étroite que la
catégorie des rules of decision de Currie. Cette dernière catégorie contient toutes les règles qui
permettent au juge de définir les droits et les devoirs des parties au litige, alors que les loss allocating
rules ne concernent que la répartition des risques entre les parties, et plus exactement le régime de
l'obligation de réparation, une fois qu'elle est née sous l'empire de la conduct regulating rule. Pour
prendre deux exemples, les règles de circulation appartiennent bien à la fois à la catégorie des rules of
conduct de Currie et des conduct-regulating rules de M. Symeonides, mais l'article 1382 serait qualifié
de rule of decision par Currie et de conduct regulating rule par M. Symeonides. Ensuite, M. Mayer
propose lui aussi une distinction entre « règle de conduite » et « règle de décision », mais il insiste sur
ce qu'il ne s'agit pas de deux catégories de règles mais bien de deux perspectives sur une même règle :
« Ainsi rule of decision et rule of conduct sont des règles de nature différente, alors que règles de
conduite et règles de décision, au sens où je l'entends, sont les mêmes règles, seulement envisagées dans
deux fonctions différentes (quoiqu'intimement liées) » (P. Mayer, n° 11, p. 32, note 7). Effectivement,
cet auteur considère que les particuliers sont destinataires de la règle de droit en ce sens que « les règles
de droit sont des règles de conduite pour les membres de la société ». Les juges sont aussi destinataires
des règles de droit mais dans un sens différent, dans le sens où ils doivent les appliquer pour parvenir
à leurs décisions.
102. S. Symeonides, « Tort Conflicts and Rome II : A View from Across », Mélanges E. Jayme,
pp. 935-954 : « Some rules directly regulate conduct and safety, while others regulate the financial and
other legal consequences of conduct that violates the rules of conduct and safety. This distinction
corresponds to the two main objectives of tort law-deterrence and reparation or compensation ».

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