Bibliothèque de droit privé - Tome 618 - Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions - 492

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LES CONSIDÉRATIONS SUBSTANTIELLES DANS LE RÈGLEMENT
DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES jURIDICTIONS
allocating et conduct regulating rules. La plupart des règles considérées ont à voir
avec la fonction normative de la responsabilité au sens large103
, puisque les règles
facilitant ou rendant plus difficile l'indemnisation ne sont pas sans rapport avec
la fonction normative de la responsabilité104
. D'ailleurs, M. Symeonides considère
aussi que ces catégories ne sont pas étanches et que beaucoup de règles relèvent en
même temps des deux catégories. Dans ce cas, il faut identifier la fonction principale
de la règle (façonner les comportements ou répartir les risques entre les parties
une fois l'accident survenu)105
. Cette distinction s'accompagne, sans que la
différence apparaisse clairement entre les deux opérations, de son pendant nécessaire
: une issue-by-issue analysis, qui permet de qualifier le type de demande dont
il est question (loss-distribution or conduct-regulation issue), ce qui peut aboutir à
un dépeçage de la situation délictuelle106
. Cette double approche permet, lorsque
la question à trancher relève clairement d'une catégorie ou de l'autre, de résoudre
le conflit de lois, à condition de faire intervenir une seconde distinction.
103. Le test pour distinguer les deux est de savoir si la règle peut avoir une influence sur la
conduite de l'auteur. Par exemple, dans la célèbre affaire Babcock, le guest statute, clairement
identifié comme une loss-distribution rule n'a pas d'influence sur la conduite de l'auteur : qu'il soit
immunisé ou non contre les recours de son passager bénévole, le conducteur n'en conduira ni mieux
ni moins bien.
104. L'exemple donné par l'auteur est celui des dram shop act qui rendent les tenanciers de
débits de boissons responsables pour les dommages causés par les clients en état d'ivresse qui ont un
double objectif d'inciter les tenanciers à une plus grande surveillance de leur clientèle, tout en
permettant une indemnisation plus facile des éventuelles victimes. V. par exemple la décision du
Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2015. Il s'agissait d'une question prioritaire de constitutionnalité
contestant des dispositions selon lesquelles un donneur d'ordre qui ne procède pas à certaines
vérifications prévues par la loi, ou qui est condamné pour avoir recouru directement ou par
personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenu solidairement avec
celui-ci au paiement de certains impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations. Les requérants
contestaient la responsabilité solidaire du donneur d'ordre en estimant qu'il s'agissait d'une
« sanction ayant le caractère d'une punition qui méconnaît les principes constitutionnels de
présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines ». Le Conseil a
estimé que ces griefs étaient inopérants car la mesure contestée n'avait pas le caractère d'une
punition, étant donné qu'elle avait une fonction de « garantie de recouvrement » et que le responsable
solidaire pouvait agir contre l'auteur principal du dommage pour obtenir remboursement. Le
commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel hésite sur la qualification d'une telle mesure :
la solidarité de paiement « n'est pas sans arrière-pensée dissuasive ou répressive », pourtant « il
serait difficile de considérer qu'est une punition [...] un mécanisme qui peut aboutir à ce que la
personne à l'égard de laquelle cette solidarité est instituée (le donneur d'ordre) ne soit finalement
jamais sollicité ou recouvre in fine l'ensemble des sommes qu'elle a versées à ce titre ». Cons. const.,
31 juill. 2015, n° 2015-479 QPC, D. 2015. 1709 ; Constitutions, 2015, 569, chron. F. Duquesne ;
RSC, 2015, p. 889, obs. A. Cerf-Hollender.
105. Selon M. Symeonides, « whenever a particular rule embodies both conduct-regulating and
loss-distributing functions, one should focus on the rule's primary function and proceed accordingly »
(S. Symeonides, « Territoriality Versus Personality », p. 10).
106. Il s'agit d'une question de qualification, sans différence notable avec le droit international
privé français. Cette qualification des demandes (issue-by-issue analysis) se rapproche de ce que
MM. Mayer et Heuzé appellent « une hypothèse exceptionnelle de qualification de la règle [...] lorsque
deux ou plusieurs questions de droit sont étroitement connexes » (n° 174, p. 135). M. Symeonides,
après avoir comparé les éventuelles difficultés pour distinguer les loss-distribution rules des conduct
regulationg rules fait la remarque suivante. « While this comparison may evoke the difficulties
encountered in the characterization process under the traditional theory, the similarity is only
superficial. The traditional theory sought to ascribe labels to rules without regard to their underlying
purposes. In contrast, the process of distinguishing between conduct-regulating and loss-distributing
rules seeks to ascertain the rule's purpose, and does so in a much more nuanced and focused manner.
It asks the right questions and, more importantly, it is expected to provide reasons for the answers to
which it arrives. » (Symeonides, article « Territoriality Versus Personality », p. 10).

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