Bibliothèque de droit privé - Tome 618 - Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions - 617

COMPÉTENCE FONDÉE SUR UN INTÉRêT SUBSTANTIEL DU FOR
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comportement envisagé par la règle est constitutif de l'infraction qu'elle décrit »144
.
.
Il en découlerait que la compétence internationale de cet organe « dépend de
règles distinctes de celles qui sont applicables aux litiges purement privés »145
L'auteur ajoute que la circonstance qu'à « la règle impérative ou prohibitive
en question soit également, et en supplément, attaché un effet d'ordre privé, telle
que la nullité d'un acte, la consécration d'un fait justificatif, exonératoire de responsabilité,
ou une action en indemnité »146
ne devrait pas permettre d'en déduire
« que l'État duquel cette règle émane à un intérêt direct et personnel à la consécration
de cet effet ». Il ajoute, à plus forte raison, qu'un tel intérêt n'est pas attaché
à « l'application de règles qu'il juge suffisamment importantes pour leur attribuer
un caractère impératif, mais auxquelles il n'attache que des effets de droit
privé : du point de vue de l'ordre juridique qu'il représente, il suffit que les litiges
visés par ces règles ne reçoivent pas une solution incompatible avec les valeurs ou
les objectifs qu'elles expriment »147
.
Si l'État avait un intérêt à défendre, il prendrait une règle de droit public
assortie d'une sanction administrative ou pénale148
. Si ces sanctions publiques se
trouvent insuffisantes dans les relations internationales, il serait vain d'espérer
trouver dans l'adjonction de sanctions d'ordre privé un quelconque secours. La
seule solution pourrait venir d'accords de coopération étatique avec les organes
publics étrangers. Le renfort des sanctions de droit privé accessoires serait non
seulement dérisoire car dans la dépendance de l'action des parties « mais encore
injustifié, dès lors que le domaine de ces sanctions, relatives aux rapports inter
partes, ne mérite assurément pas d'être fixé autrement que celui de toute règle de
droit privé, c'est-à-dire en fonction de la pesée des intérêts que le droit international
privé du for a pour objet de concilier »149
.
632. Rejet de ces objections - Cette démonstration n'est pas inéluctable.
D'abord, les lois de police ne procèdent pas d'une confusion entre droit privé et
droit public : la loi de police intervient lorsqu'une politique législative, qu'elle soit
formellement de droit public ou de droit privé, prévoit une conséquence particulière
de droit privé. De là, la position selon laquelle l'État se désintéresse du sort
de la sanction privée nous paraît être une pétition de principe. Il est possible que
ce soit le cas mais rien ne montre que c'est là une règle indérogeable. Surtout, cet
argument est difficilement soutenable lorsqu'il existe des sanctions publiques et
que celles-ci sont complétées par des sanctions privées. Il en va encore davantage
ainsi lorsqu'il existe une forte imbrication de la norme publique et de sa conséquence
privée, comme c'est le cas avec l'article 101 TFUE. C'est-à-dire lorsque le
législateur a expressément prévu une sanction privée, plutôt que de laisser l'article
1382/1240 du Code civil prendre le relai.
144. Ibid.
145. Ibid.
146. Ibid.
147. Ibid.
148. V. Heuzé, « Conflits de juridictions », n°71 ; V. Heuzé, thèse, n° 348 et s. et 464 et s. ;
P. Mayer et V. Heuzé n°322. MM. Mayer et V. Heuzé considèrent que « du moment que l'application
de la loi de police n'est pas essentielle au point que la saisine du juge cesse d'être réservée à l'initiative
des particuliers, on peut considérer que la compétence elle-même reste soumise aux règles ordinaires ».
149. P. Mayer et V. Heuzé n°322 : Si donc il revient aux particuliers d'agir, rien ne s'oppose à ce
que le « juge compétent en raison de la localisation » connaisse du litige, « peu importe qu'il soit
étranger, pourvu qu'il applique correctement la loi française ».

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