Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 136 - Le Conseil d'État, juge de droit commun du droit de l'Union européenne - 118

100 LE CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DE DROIT COMMUN DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
gymnastique du 10 octobre 2013, que l'administration n'était pas tenue d'abroger un
règlement illégal « dans le cas où l'illégalité du règlement a cessé, en raison d'un changement
de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce »75
. Puis, dans un arrêt
FGTE-CFDT du 31 mars 2017, le Conseil d'État a jugé que « lorsqu'elle est saisie
d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, l'autorité compétente est
tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité »76
.
66. La sanction de la violation du droit communautaire commise par l'administration.
Le Conseil d'État a par ailleurs reconnu que la violation du droit
communautaire pouvait engager la responsabilité de l'État-administrateur dès lors
que le dommage pouvait être imputé à l'État et non aux instances communautaires77
la
non-transposition
d'une directive pourrait constituer une faute de nature à engager la
responsabilité de l'État79
. Puis, dans son arrêt Société Les fils d'Henri Ramel du
. Déjà, dans ses conclusions dans l'affaire Cohn-Bendit, Bruno Genevois
relevait qu'en application de la jurisprudence Dame Veuve Renard78
7 décembre 1979, le Conseil d'État s'est reconnu compétent pour connaître d'un
recours en responsabilité introduit en raison d'une violation du droit communautaire80
.
Par la suite, la Haute juridiction administrative a introduit une brèche dans
. Dans sa décision Alivar, le Conseil d'État ne s'est pas pleinement rallié
. Opérant par la suite un recentrage
.
la cohérence de son édifice jurisprudentiel relatif au droit de la responsabilité administrative81
aux
conclusions du commissaire du gouvernement et a considéré que, dans le
champ d'application du droit communautaire, le régime de responsabilité applicable
était un régime de responsabilité sans faute82
jurisprudentiel, se situant dans la droite lignée de son raisonnement traditionnel, la
Haute juridiction administrative a appliqué un régime de responsabilité pour faute
pour les actions fondées sur le droit communautaire83
75. CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique, req. n° 359219, Rec. p. 252. Cette
solution a été codifiée à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration qui
dispose en son alinéa 1 que « l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire
illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances
de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».
76. CE, 31 mars 2017, FGTE-CFDT, req. n° 393190, T. p. 448, 452 et 828.
77. En effet, lorsque les autorités nationales ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation dans
la mise en œuvre du droit de l'Union, le Conseil d'État rejette la requête (CE, 5 novembre 1971,
Comptoir agricole du Pays-Bas-Normand, req. n° 77634, T. p. 941 ; CE, sect., 12 mai 2004, Société
Gillot, req. n° 236834, Rec. p. 221). Sur ce point V. J. Sirinelli, Les transformations du droit administratif
par le droit de l'Union européenne. Une contribution à l'étude du droit administratif européen, Paris,
LGDJ, 2011, p. 489 et s.
78. Dans cet arrêt le Conseil d'État a estimé que l'abstention du pouvoir réglementaire à prendre
des textes nécessaires à l'application de la loi était constitutive d'une faute de nature à engager la
responsabilisé de l'État. CE, ass., 27 novembre 1964, Dame Veuve Renard, req. n° 59068, Rec. p. 590.
79. B. Genevois, conclusions sur CE, ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, RTDE, 1979, p. 157,
spéc. p. 163.
80. CE, sect., 7 décembre 1979, Les fils d'Henri Ramel, req. n° 13001, Rec. p. 456.
81. V. B. Genevois, Note sous CE, ass., 23 mars 1984, Alivar, AJDA, 1984, p. 396, spéc. p. 399.
82. En effet dans les conclusions sur cet arrêt, Renaud Denoix de Saint Marc s'était employé à
rechercher si une faute avait été commise (R. Denoix de Saint Marc, conclusions sur CE, ass., 23 mars
1984, Alivar, RTDE, 1984, p. 343). Le Conseil d'État a considéré que « l'État français ne saurait être
tenu à réparation envers cette société que sur le fondement de la responsabilité sans faute au cas où il
serait justifié d'un préjudice anormal et spécial imputable à l'intervention de l'administration française ».
CE, ass., 23 mars 1984, Alivar, req. n° 24832, Rec. p. 127.
83. V. CE, 20 janvier 1988, Aubin, req. n° 61136, Rec. p. 19 ; CE, ass., 28 février 1992, Société
Arizona Tabbaco Products et SA Philip Morris, req. n° 87753, Rec. p. 78 ; CE, 26 novembre 1999,
Société martiniquaise de concession, req. n° 154053 et n° 154054, T. p. 673, 689, 695 et 1048.
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