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JURISPRUDENCE
I. JURISPRUDENCE FRANçAISE
A. Jurisprudence administrative
1 - Jurisprudence du Conseil d'État
CE, 11 janvier 1838, Duchâtellier, Rec. p. 7.
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, req. n°46707, Rec. p. 155.
CE, 23 mai 1901, Delarue, Rec. p. 481.
CE, 19 juin 1903, Colonel Ledochowski, req. n° 8124, Rec. p. 452.
CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010, Rec. p. 790.
CE, 26 décembre 1925, Rodière, req. n° 88369, Rec. p. 1065.
CE, sect., 10 janvier 1930, Despujols, req. n° 97263 et n° 05822, Rec. p. 30.
CE, sect., 27 janvier 1933, Le loir, Rec. p. 136.
CE, 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et n° 17520, Rec. p. 541.
CE, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966.
CE, ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, req. n° 51704, Rec. p. 25.
CE, 22 mars 1944, Vincent, Rec. p. 417.
CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L'Aurore, req. n° 94511, Rec. p. 289.
CE, 12 mai 1950, Sieur Lhomme, req. n° 1117, Rec. p. 284
CE, ass., 3 février 1956, Sieur Pétalas, req. n° 37171, Rec. p. 44.
CE, ass., 16 novembre 1956, Villa, req. n° 25625, Rec. p. 433.
CE, sect., 8 mars 1957, Sieur Rozé e.a, Rec. p. 147.
CE, sect., 24 février 1961, Sieur Zimmet, req. n° 41382, Rec. p. 144.
CE, 3 mars 1961, Sieur André et Société des tissages Nicolas Gaimant, req. n° 44244, Rec. p. 154.
CE, sect., 22 décembre 1961, Société nationale des chemins de fer français, req n° 47772,
n° 47773 et n° 47774, Rec. p. 738.
CE, 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis, req. n° 45891, Rec. p. 475.
CE, ass., 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre e.a, req. n° 47007, n° 47008, n° 47028,
n° 47029, n° 47030, n° 48961, n° 48962 et n° 49019, Rec. p. 344.
CE, ass., 27 novembre 1964, Dame Veuve Renard, req. n° 59068, Rec. p. 590.
CE, 16 mars 1966, Cartel d'action morale et sociale et Union féminine civique et sociale,
req n° 53628 et 53639, Rec. p. 211.
CE, ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux, req. n° 55283, Rec. p. 303.
CE, sect., 27 janvier 1967, Syndicat national des importateurs français en produits laitiers et
avicoles, req. n° 58122 et n° 58123, Rec. p. 41.

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