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516 LE CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DE DROIT COMMUN DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
CE, ass., 5 mars 1999, Rouquette e.a, req. n° 194658 et n° 196116, Rec. p. 37.
CE, sect., 26 mars 1999, Société EDA, req. n ° 202260, Rec. p. 107.
CE, 9 juin 1999, Époux Forabosco, req. n° 190384, Rec. p. 169.
CE, 28 juillet 1999, Griesmar, req. n° 141112, Rec. p. 248.
CE, 15 octobre 1999, Société Baxter, req. n° 179049, n° 179050 et n° 179054, T. p. 584, 688,
725, 774, 969 et 1039.
CE, 26 novembre 1999, Société martiniquaise de concession, req. n° 154053 et n° 154054,
T. p. 673, 689, 695 et 1048.
CE, 1er décembre 1999, Société de conditionnement de produits européens, req. n° 193333,
inédit au recueil.
CE, sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
e.a, req. n° 164789 et n° 165122, Rec. p. 379.
CE, sect., avis, 4 février 2000, Mouflin, req. n° 113321, Rec. p. 29.
CE, 21 février 2000, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux e. a, req. n° 209637, n° 209638, n° 209654, n° 209679, n° 209680, n° 209701
et n° 209702, Rec. p. 56.
CE, 21 avril 2000, Zaïdi, n° 206902, Rec. p. 159.
CE, 15 mai 2000, Confédération française des professionnels en jeux automatiques, req. n° 202666,
Rec. p. 173.
CE, 5 juillet 2000, Société Eurli e.a, req n° 204027, inédit au recueil.
CE, 28 juillet 2000, Paulin, req. n° 178834, Rec. p. 317.
CE, 28 juillet 2000, Société Schering-Plough, req. n° 205710, T. p. 879, p. 890 et p. 1242.
CE, 6 novembre 2000, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples,
req. n° 214512, Rec. p. 487.
CE, avis, sect., 22 novembre 2000, Société L&P Publicité, req. n° 223645, Rec. p. 525.
CE, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, req. n° 204756, Rec. p. 581.
CE, 15 décembre 2000, UNIGROS, req. n° 195054, Rec. p. 619.
CE, sect., 20 décembre 2000, Ouatah, req. n° 206745, Rec. p. 643.
CE, 29 décembre 2000, Olazabal, req. n°206913, Rec. p. 659.
CE, 20 décembre 2000, Géniteau, req. n° 213415 Rec. p. 634.
CE, 10 janvier 2001, France nature environnement, req. n° 217237, Rec. p. 9.
CE, 10 janvier 2001, Région Guadeloupe, req. n° 219138, Rec. p. 7.
CE, 9 mai 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth, req. n° 210944, T. p. 865.
CE, 28 mai 2001, National Farmers' Union, req. n° 221747, Rec. p. 246.
CE, sect., 25 juin 2001, Société à objet sportif « Toulouse football club », req. n° 234363,
Rec. p. 281.
CE, ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, req. n° 213229, Rec. p. 303.
CE, ass., 11 juillet 2001, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, req. n° 219494,
n° 221021, n° 221274, n° 221275 et n° 221421, Rec. p. 340.
CE, 27 juillet 2001, Titran, req. n° 222509, Rec. p. 411.
CE, ord. réf., 11 octobre 2001, Hauchemaille, req. n° 238849, Rec. p. 460.
CE, ass., 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018, Rec. p. 497.
CE, ass., 26 octobre 2001, Mme Catherine Senanayake, req. n° 198546, Rec. p. 514.
CE, ass., 30 novembre 2001, Ministre de l'économie et des finances c/ Epoux Kechichian,
req. n° 219562, Rec. p. 587.

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