Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 124

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
d'influence (article 432-11 du Code pénal)128, et deux délits « novateurs » que sont la
prise illégale d'intérêt - anciennement, le délit d'ingérence129 - (article 432-12 du
Code pénal) et le délit de favoritisme en matière de marchés publics et de délégations
de service public ou d'octroi d'avantages injustifiés (article 432-14 du Code pénal)130.
La prise illégale d'intérêt qui était limitée aux fonctionnaires (ancien Code pénal) a
été étendue aux élus locaux par le nouveau Code pénal.
244. La multiplication des interventions du juge pénal et l'alourdissement des
sanctions infligées aux élus locaux n'ont cessé de nourrir les inquiétudes. S'agissant
particulièrement de la mise en cause des élus locaux pour des fautes d'imprudence ou
de négligence, Pierre Albertin explique que « les inexcusables manquements à laprobité
mis à part, ce sont souvent des délits non intentionnels relevantplutôt de la négligence
et de l'imprudence qui motive de telles poursuites : ainsi, l'accident survenu
dans une cour d'école, le dysfonctionnement d'une station d'épuration, la crue subite
d'une rivière ou les avalanches capricieuses »131.
245. Dans le même ordre d'idées, l'anecdote donnée par Jean-Claude Hélin,
doyen de la faculté de droit de Nantes, dans le cadre d'une conférence organisée à
Ankara le 30 avril 1997, est assez éloquente : « Une devinette circule depuis quelque
temps parmi les élus : comment un maire doit-il s'y prendre pour bénéficier des
grands titres de la presse locale, ou pour avoir les honneurs du journal télévisé régional
à l'heure de la plus grande audience ? La réponse est simple : être le destinataire
d'une lettre d'observation de la chambre régionale des comptes ou faire l'objet d'une
mise en examen par le juge pénal »132. Un autre phénomène témoignerait de l'inadaptation
de la responsabilité pénale : « face aux nouveaux enjeux de la gestion publique
liée à l'introduction de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du
1er
août 2001, aux nouvelles missions imparties au juge financier, à la montée en puissance
du contrôle juridictionnel et à la rigueur du régime répressif, le régime des sanctions
(et notamment des sanctions pénales) apparaît de plus en plus inadapté »133.
246. Un certain nombre de lois sont intervenues afin de remédier à la lourdeur
de la responsabilité pénale des élus locaux. La loi nº 93-2 du 4janvier 1993 portant
réforme de la procédure pénale a supprimé le privilège de juridiction et, par conséquent,
assoupli la procédure pénale. Dans une autre optique, la loi du 10juillet 2000,
dite loi « Fauchon », a modifié le 3e
alinéa de l'article 121-3 du Code pénal pour protéger
davantage les élus locaux : « Il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en
cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou
de sécurité prévuepar la loi ou les règlements, s'il est établi que l'auteur desfaits n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses
128. « Les dispositions de droit commun relatives à la corruption et au trafic d'influence étaient
groupées dans l'ancien Code pénal en un ensemble uniqueformé des articles 177 à 182 remaniés à diverses
reprises »(in ibid.).
129. Article 175 de l'ancien Code pénal.
130. LUPPI P., La pénalisation de la vie financière publique, op. cit., p. 71.
131. ALBERTINI P., La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations, Revue Pouvoir, La
responsabilité des gouvernants, nº 92, 2000, p. 103. Pour l'auteur, « en revanche, l'incurie ou la mégalomanie
gestionnaire d'un maire ou d'un président endettant pour vingt ans sa collectivité et asséchant du
même coup sa capacité d'investissement, donnera lieu dans le meilleur des cas (si l'on peut l'exprimer
comme cela) à des observations tardives de la chambre régionale des comptes ».
132. HELIN J-C., La décentralisation saisie par le juge ?, LPA, nº 92, 1997, p. 4.
133. LUPPI P., La pénalisation de la vie financière publique, op. cit., p. 71.

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